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CA Colmar, 21 janv. 2025, RG 24/03270


Vérifier : CA Colmar, 21 janv. 2025, RG 24/03270 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
21/01/2025
Numéro
24/03270
Chambre
Chambre 2 A
Type
Ordonnance
Id
67aaeb0f51e6ebfb3b83f5ce

Texte de la décision

1,382 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 2 A

Tél [XXXXXXXX01]

RG N° : N° RG 24/03270 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IL6M

Minute n° 30/2025

APPELANTS

Mme [F] [L] épouse [P]

représentée par Me Loïc RENAUD, avocat au barreau de COLMAR

M. [V] [P]

représenté par Me Loïc RENAUD, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

Société VEGAMETAL Société de droit espagnol - prise en la personne de son

représentant légal

représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR

ORDONNANCE DE CADUCITE

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre, magistrat chargé de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 04 Septembre 2024 à l'encontre de la décision rendue le 02 Juillet 2024 par le tribunal judiciaire de MULHOUSE,

Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

Attendu que les parties appelantes n'ont pas déposé au greffe leurs conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons les appelants aux dépens.

COLMAR, le 21 Janvier 2025

La greffière, Le magistrat de la mise en état

Copie aux avocats

et aux parties

le 21 Janvier 2025

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