CA Colmar, 6 janv. 2025, RG 24/02999

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 2 A

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 24/02999 - N° Portalis DBVW-V-B7I-ILQG

Minute n° 2/2025

APPELANTS

[B] [N]

Représenté par Me Valérie SPIESER de la SELARL V² AVOCATS, avocat au barreau de COLMAR

[U] [C] épouse [N]

Représentée par Me Valérie SPIESER de la SELARL V² AVOCATS, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉ

[H] [Z]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre, magistrat chargé de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 02 Août 2024 à l'encontre de la décision rendue le 12 Juillet 2024 par le tribunal judiciaire de MULHOUSE,

Vu les articles 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

Attendu que les parties appelantes n'ont pas déposé au greffe leurs conclusions dans le délai légal de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile;

PAR CES MOTIFS