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CA Colmar, 6 janv. 2025, RG 24/02868


Vérifier : CA Colmar, 6 janv. 2025, RG 24/02868 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/01/2025
Numéro
24/02868
Chambre
Chambre 2 A
Type
Ordonnance
Id
67aaeb1051e6ebfb3b83f5d4

Texte de la décision

1,103 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 2 A

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 24/02868 - N° Portalis DBVW-V-B7I-ILJD

Minute n° 1/2025

APPELANTE

S.A.S. 7 GROUP

Représentée par Me Thierry CAHN, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

E.U.R.L. SCHWAB ARCHITECTES

ORDONNANCE DE CADUCITE

DE LA DECLARATION D'APPEL

Nous, Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre,

Vu l'appel interjeté le 23 Juillet 2024 à l'encontre de la décision rendue le 15 Juillet 2024 par le Président du tribunal judiciaire à compétence commerciale de SAVERNE,

Vu l'article 905-1 alinéa 1 du code de procédure civile,

Attendu que l'avocat de la partie appelante n'a pas signifié la déclaration d'appel à la partie intimée dans les 10 jours de l'avis adressé par le greffe ;

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ;

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelante aux dépens.

COLMAR, le 06 Janvier 2025

La greffière, La présidente de chambre,

Copie à l'avocat

et aux parties par LS

le 06 Janvier 2025

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