CA Colmar, 6 janv. 2025, RG 24/02868
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 2 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 24/02868 - N° Portalis DBVW-V-B7I-ILJD
Minute n° 1/2025
APPELANTE
S.A.S. 7 GROUP
Représentée par Me Thierry CAHN, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
E.U.R.L. SCHWAB ARCHITECTES
ORDONNANCE DE CADUCITE
DE LA DECLARATION D'APPEL
Nous, Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre,
Vu l'appel interjeté le 23 Juillet 2024 à l'encontre de la décision rendue le 15 Juillet 2024 par le Président du tribunal judiciaire à compétence commerciale de SAVERNE,
Vu l'article 905-1 alinéa 1 du code de procédure civile,
Attendu que l'avocat de la partie appelante n'a pas signifié la déclaration d'appel à la partie intimée dans les 10 jours de l'avis adressé par le greffe ;
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ;
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelante aux dépens.
COLMAR, le 06 Janvier 2025
La greffière, La présidente de chambre,
Copie à l'avocat
et aux parties par LS
le 06 Janvier 2025
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