CA Amiens, 7 févr. 2025, RG 24/02739

COUR D'APPEL d'AMIENS

Chambre du contentieux

de la tarification

[Courriel 5]

Minute n°15

Acte de saisine du : 30 Mai 2024

RG : N° RG 24/02739 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JDWG

Décision attaquée : en date du

S.N.C. [4]

Pour son établissement de [Localité 3].

MP de Madame [M] [B]

Représentée par Me Guy DE FORESTA de la SELAS DE FORESTA AVOCATS, avocat au barreau de LYON

APPELANTE

[2]

INTIMEE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Philippe MELIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu le recours formé le 30 mai 2024 par la S.N.C. [4]

Vu le courrier enregistré au greffe du 20 décembre 2024, dans lequel la S.N.C. [4] indique vouloir se désister de son recours,

Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

Considérant qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, le requérant conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;

PAR CES MOTIFS