CA Amiens, 7 févr. 2025, RG 24/02721

COUR D'APPEL d'AMIENS

Chambre du contentieux

de la tarification

[Courriel 4]

Minute n°11

Acte de saisine du : 04 Juin 2024

RG : N° RG 24/02721 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JDVJ

Décision attaquée : en date du

S.A.S. [3]

MP de Monsieur [I] [Z]

Représentée par Me Sylvie GALLAGE-ALWIS de la SELEURL SELARLU SYLVIE GALLAGE, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

[2]

INTIMEE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Philippe MELIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu le recours formé le 4 juin 2024 par la S.A.S. [3]

Vu le courrier enregistré au greffe le 5 février 2025, dans lequel la S.A.S. [3] indique vouloir se désister de son recours,

Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

Considérant qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, le requérant conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;

PAR CES MOTIFS