CA Amiens, 4 févr. 2025, RG 24/01450
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Texte de la décision
COUR D'APPEL AMIENS
Chambre de la protection sociale
Minute n° 27
D.A. : Numéro : 24/01137 du : 29 Février 2024
N° RG 24/01450 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JBH5
Décision attaquée :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 5] en date du 16 Février 2024 dans l'affaire portant le n° RG 23/01236
APPELANT
[4] [Localité 2]
INTIMÉE
S.A. [3]
Représentée par Me Cédric PUTANIER de la SELARL CEDRIC PUTANIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON
PARTIE INTERVENANTE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 29 Février 2024 par la [4] [Localité 2] à l'encontre de la décision rendue le 16 Février 2024 par le Pôle social du TJ de [Localité 5] dans le litige l'opposant à la S.A. [3],
Attendu que la [4] [Localité 2] a, le 03 Février 2025, déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 29 Février 2024 ;
Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la [4] [Localité 2] de son désistement d'appel ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;
Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.
Fait à [Localité 1], le 04 Février 2025
Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Jocelyne RUBANTEL,
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