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CA Amiens, 4 févr. 2025, RG 24/01450


Vérifier : CA Amiens, 4 févr. 2025, RG 24/01450 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/02/2025
Numéro
24/01450
Lieu / cour
Cour d'appel d'Amiens
Chambre
2EME PROTECTION SOCIALE
Type
Ordonnance
Id
67aaeb1751e6ebfb3b83f61c

Texte de la décision

1,561 caractères

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n° 27

D.A. : Numéro : 24/01137 du : 29 Février 2024

N° RG 24/01450 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JBH5

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 5] en date du 16 Février 2024 dans l'affaire portant le n° RG 23/01236

APPELANT

[4] [Localité 2]

INTIMÉE

S.A. [3]

Représentée par Me Cédric PUTANIER de la SELARL CEDRIC PUTANIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 29 Février 2024 par la [4] [Localité 2] à l'encontre de la décision rendue le 16 Février 2024 par le Pôle social du TJ de [Localité 5] dans le litige l'opposant à la S.A. [3],

Attendu que la [4] [Localité 2] a, le 03 Février 2025, déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 29 Février 2024 ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à la [4] [Localité 2] de son désistement d'appel ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;

Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.

Fait à [Localité 1], le 04 Février 2025

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Jocelyne RUBANTEL,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.