CA Amiens, 7 févr. 2025, RG 23/03198

COUR D'APPEL d'AMIENS

Chambre du contentieux

de la tarification

[Courriel 4]

Minute n°9

Acte de saisine du : 11 Juillet 2023

RG : N° RG 23/03198 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I2OG

Décision attaquée : de [2] en date du 16 Mars 2023

S.A. [3]

Salarié : M. [G] [S] (MP du 12/12/2018)

Représentée par Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON

APPELANTE

Organisme [2]

INTIMEE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Philippe MELIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu le recours formé le 11 juillet 2023 par la S.A. [3]

Vu le courrier enregistré au greffe le 6 février 2025, dans lequel la S.A. [3] indique vouloir se désister de son recours,

Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

Considérant qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, le requérant conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;

PAR CES MOTIFS