CA Aix-en-Provence, 10 févr. 2025, RG 25/00017

COUR D'APPEL

D'AIX EN PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 1]

n° RG fond 24/1177

n° requête 25/17

ORDONNANCE 25/17

Nous, Monsieur Marc MAGNON, Conseiller de la mise en état de la chambre 1-5 près la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE,

Vu la requête présentée par la SARL DESIGN BUILD STUDIO, les faits y exposés et les pièces à l'appui,

Vu les articles 493 à 498 du Code de Procédure Civile,

Vu les articles 913 à 913-8 du Code de Procédure Civile,

Vu l'article 10 du Code Civil, et les articles 11, et 138 à 141 du Code de Procédure Civile,

Vu l'article L121-12, 1er alinéa, du Code des assurances,

Ordonnons à la Compagnie GENERALI IARD, SA immatriculée au RCS de Paris sous le n°552 062 663 dont le siège social est [Adresse 2], de communiquer à la SARL DESIGN BUILD STUDIO, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, passé le délai de quinze jours après la signification de l'ordonnance à intervenir, les documents et renseignements :

- la Police n° 000AN355791, conditions générales et particulières, ou de toute autre police souscrite par la SARL CHEZ STEFANO, entre 2014 et 2021

-sa date de résiliation éventuelle, et dans l'affirmative le justificatif de cette résiliation, et ses motifs

-les éventuelles déclarations de sinistre de la SARL CHEZ STEFANO pour la période allant du 1er septembre 2015 au 8 juillet 2021

-la position de la Compagnie d'assurances de la SARL CHEZ STEFANO pour chacune de ces éventuelles déclarations, et soit les indemnités perçues pour chacun de ces sinistres, soit les refus de garanties mais dans ce cas en justifiant des suites données.

Disons que la présente ordonnance ainsi que la requête et les pièces seront signifiées à la Compagnie GENERALI à laquelle elle est opposée,

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute,

Disons que la présente ordonnance pourra nous être déférée, en cas de difficulté.

Fait à Aix en Provence, le 10/02/2025

Le Conseiller de la mise en état