Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj81065 n° 25/00017
TJ 81065, 31 août 2026, RG 25/00017
MINUTE N° : 26/00146 JUGEMENT DU : 31 Août 2026 DOSSIER : N° RG 25/00017 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DA2E NAC : 53B AFFAIRE : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES C/ [L] [A] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNA
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/00017
TJ 59350, 31 août 2026, RG 25/00017
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00017 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZDYI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 31 AOUT 2026 N° RG 25/00017 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZDYI DEMANDERESSE : Société [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Dominique GUERI
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ca other ca_st_denis_reunion n° 25/00017
CA St Denis Reunion, 28 août 2026, RG 25/00017
ARRÊT N° VAG R.G : N° RG 25/00017 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GIJ6 [K] C/ S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE AYANT POUR SIGL E LBPCF COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 28 AOUT 2026 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le JUGE
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj08105 n° 25/00017
TJ 08105, 25 août 2026, RG 25/00017
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DE L’EXECUTION CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES AFFAIRE n° : N° RG 25/00017 - N° Portalis DBWT-W-B7J-EWFD JUGEMENT du 25 Août 2026 Minute n° : Code NAC (78A) ----------------------------------------------------------------------------------------------
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ca other ca_toulouse n° 25/00017
CA Toulouse, 28 juill. 2026, RG 25/00017
28/07/2026 ARRÊT N° 26/189 N° RG 25/00017 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QW6E GN/CI Décision déférée du 26 Novembre 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE () Patrick GUERIN INFIRMATION Grosse
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ca irrecevabilite ca_grenoble n° 25/00017
CA Grenoble, 21 juill. 2026, RG 25/00017
N° RG 25/00017 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MZ3K C1 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE DÉCISION DU 21 JUILLET 2026 ENTRE : DEMANDEUR suivant requête du 16 Octobre 2025
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 25/00017
TJ 33063, 21 juill. 2026, RG 25/00017
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE N° RG 25/00017 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z64W TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX Jugement du 21 juillet 2026 88M N° RG 25/00017 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z64W Jugement du 21 Juille
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj10387 n° 25/00017
TJ 10387, 10 juill. 2026, RG 25/00017
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES POLE SOCIAL JUGEMENT DU 10 JUILLET 2026 Jugement du : 10 JUILLET 2026 Minute n° : 26/00217 Nature : 89A N° RG 25/00017 N° Portalis DBWV-W-B7J-FEBT [S] [J] c/ CPAM DE L’[Localité 1] Notification aux parties le 10/07/2026 AR signé le pa
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj31555 n° 25/00017
TJ 31555, 10 juill. 2026, RG 25/00017
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MURET [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 25/00017 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UBGF JUGEMENT Minute : 26/00312 Du : 10 Juillet 2026 Dossier BDF N° Monsieur [V]
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tj Délai supplémentaire pour réalisation de vente amiable tj27229 n° 25/00017
TJ 27229, 6 juill. 2026, RG 25/00017
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX LE JUGE DE L’EXÉCUTION N° RG 25/00017 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IBFS JUGEMENT DU LUNDI 06 JUILLET 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marine DURAND, juge de l’exécution Statuant par application de l'article L 2
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tj Expertise tj55029 n° 25/00017
TJ 55029, 25 juin 2026, RG 25/00017
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BAR LE DUC Pôle social - Contentieux de la sécurité sociale et de l’admission à l’aide sociale [Adresse 1] [Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT RENDU LE 25 Juin 2026 DEBATS A L’AUDIENCE DU 27 Avril 2026 AFFAIRE : N° RG 25/00017 - N° Port
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj29232 n° 25/00017
TJ 29232, 22 juin 2026, RG 25/00017
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER JUGEMENT DU 22 JUIN 2026 N° RG 25/00017 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FIMK Minute n° 26/00208 Litige : (NAC 89B) / contestation de la décision d’irrecevabilité de la demande déposée auprès de la CPAM en reconnaissance de la faute inexcusable
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj05061 n° 25/00017
TJ 05061, 18 juin 2026, RG 25/00017
JUGEMENT DU 18 JUIN 2026 N° RG 25/00017 N° Portalis DBWP-W-B7J-C4VO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP Traitement des situations de surendettement des particuliers République française Au nom du peuple français DÉBITEUR Madame [S] [G], demeurant [Adresse 1] comparante en personne CRÉANCIER CONTESTA
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj14366 n° 25/00017
TJ 14366, 18 juin 2026, RG 25/00017
Copie certifiée conforme et exécutoire délivrées à Me AMIOT le + CCC par LS à M. [K] le AUDIENCE DU 18 Juin 2026 AFFAIRE N° N° RG 25/00017 - N° Portalis DBW6-W-B7J-DO5J Nature Affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX JUGE
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tj Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur tj78646 n° 25/00017
TJ 78646, 17 juin 2026, RG 25/00017
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE DE SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 17 JUIN 2026 AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME JEANNE GARNIER, JUGE, JUGE PLACÉ, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXECUTION, ASSISTÉE DE MADAME SARAH TAKENINT, GREFFIER. N° R
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ca other ca_toulouse n° 25/00017
CA Toulouse, 11 juin 2026, RG 25/00017
11/06/2026 DÉCISION N° 11/26 N° RG 25/00017 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RDRT [X] [Q] C/ Etablissement AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE *** INDEMNISATION
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 25/00017
TJ 97411, 11 juin 2026, RG 25/00017
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE JUGE DE L’EXÉCUTION MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 25/00017 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HDEP NAC : 78A JUGEMENT SAISIE IMMOBILIÈRE (Désistement) 11 juin 2026 DEMANDERESSE [Localité 1]-CORS
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00017
TJ 75056, 4 juin 2026, RG 25/00017
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ Expropriations N° RG 25/00017 N° Portalis 352J-W-B7J-C7U3W [1] [1] MINUTE N° 2 JUGEMENT rendu le 04 JUIN 2026 DEMANDERESSE VILLE DE [Localité 1] Direction de l’urbanisme [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Stéphane DESFORGES de la SE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 25/00017
TJ 31555, 26 mai 2026, RG 25/00017
MINUTE : DOSSIER : N° RG 25/00017 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TVTT AFFAIRE : [M] [Y] épouse [O] / MDPH 31 NAC : 88M TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 26 MAI 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire As
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj17300 n° 25/00017
TJ 17300, 21 mai 2026, RG 25/00017
Cour d’appel de [Localité 1] Tribunal de Proximité de ROCHEFORT Juge des contentieux de la protection Décision du : 21 Mai 2026 N° RG 25/00017 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FPAQ Minute : 26/115 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Soizik HELLEUX, Vice-présidente chargée des fonctions de
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