TJ Bordeaux, 11 févr. 2025, RG 24/00189

TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON
[Adresse 7]
[Localité 5]

MINUTE :

N° RG 24/00189 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZI7L

[H] [G]

C/

[D] [K]

le
- Expéditions délivrées à

-l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES
-[D] [K]

JUGEMENT EN DATE DU 11 FEVRIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Madame Christine ROUSSEL, Magistrat à titre temporaire au Tribunal de Proximité d’Arcachon

GREFFIER : Madame Betty BRETON, Greffier

DÉBATS :
Audience publique en date du 03 Décembre 2024

PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

JUGEMENT:
Non qualifiée
Dernier ressort
Par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :
Monsieur [H] [G]
né le 19 Mai 1986 à [Localité 6]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES

DEFENDERESSE :
Madame [D] [K]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Présente

PROCEDURE ET FAITS

Mme [D] [K] est conseillère immobilier indépendante, à la recherche d'un acquéreur pour une habitation sur le bassin d'[Localité 5] à hauteur d'1M€ elle a été informée par Mr [H] [G] qu'il avait connaissance d'un acquéreur potentiel. Les parties fixaient d'un commun accord la rémunération de Mr [G] à ce titre à hauteur d'un tiers de la commission de Mme [K].

Par mail du 28 octobre 2022 la défenderesse adressait au requérant un mandat de recherche et de négociation portant le numéro 633 à faire signer par le prospect Mr [O] [W] éventuel acquéreur. La vente est intervenue Mme [K] a perçu des honoraires à hauteur de 25 000 €, la part de Mr [G] s'élevait donc à la somme de 8 333 €. Cependant, Mme [K] entendait déduire de cette somme ses frais d'URSSAF ce que Mr [G] a refusé.

Par acte d'huissier en date du 13 juin 2024, Mr [H] [G] assigné Mme [D] [K] aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 8333 € non assujettie à TVA augmentée des intérêts de droit applicables au bénéfice d'un créancier particulier, à compter de la mise en demeure du 19 juillet 2023, lesdits intérêts produisant eux-mêmes intérêts au terme d'une année entière sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil ; la voir condamner au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

A l'audience du 3 décembre 2024 à laquelle cette affaire a été retenue, Mr [H] [G] est représenté par Maître Philippe LIEF.
Mme [D] [K] comparaît en personne.
Durant cette audience, il a été proposé aux parties de rencontrer le conciliateur présent Mr [X] [T].
Les parties se sont rapprochés et sont convenus d'un accord en date du 3 décembre 2024 annexé au jugement.

Les parties demandent conjointement l'homologation de cet accord.
Le jugement sera rendu contradictoirement.

L'affaire a été mise en délibéré au 11 février 2025 par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DES MOTIFS

Sur l'homologation

Selon les dispositions de l'article 2044 du Code Civil : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. »

Les parties conviennent à l'audience du 3 décembre 2024 de l'homologation de leur accord passé le même jour soit le 3 décembre 2024 ci-après annexé et auquel il y a lieu de se reporter.
En conséquence il convient de faire droit à leur demande conjointe et d'homologuer leur accord.

PAR CES MOTIFS