TJ Paris, 11 févr. 2025, RG 22/00242
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
4ème chambre 1ère section
N° RG 22/00242
N° Portalis 352J-W-B7F-CVYYT
N° MINUTE :
Assignation du :
30 Décembre 2021
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 11 Février 2025
DEMANDERESSE
PREFECTURE DE LA REGION D’ILE DE FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 8]
représentée par Me Ralph BOUSSIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0141
DEFENDEUR
FONDS DE DOTATION FONDITIB représenté par son liquidateur amiable, la S.E.L.A.S. MJE prise en la personne de Me [J] [E]
[Adresse 1]
[Localité 6]
représenté par Me Selda CAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1964, et par Me Elsa LOURDEAU, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
PARTIES INTERVENANTES
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Parquet 03 Contentieux Général
Parvis du Tribunal de Paris
[Localité 7]
S.E.L.A.S. MJE ès qualités de liquidateur amiable du FONDS DE DOTATION FONDITIB [Localité 9]
[Adresse 2] à
[Localité 4]
représentée par Me Selda CAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1964, Me Elsa LOURDEAU, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
Décision du 11 Février 2025
4ème chambre 1ère section
RG n° 22/00242
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge
assisté de Madame Nadia SHAKI, Greffier
DEBATS
A l’audience du 04 Février 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 11 Février 2025.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation délivrée le 30 décembre 2021 par la Préfecture de la région Île-de-France au fonds de dotation Fonditib ;
Vu la clôture ordonnée le 8 octobre 2024 ;
Vu le jugement rendu par ce tribunal en date du 10 décembre 2024 ordonnant la réouverture des débats et révoquant l’ordonnance de clôture pour permettre l’intervention volontaire à l’instance de la SELAS MJE, ès qualités de liquidateur amiable du fonds de dotation Fonditib ;
Vu les conclusions notifiées le 19 décembre 2024 par la SELAS MJE, prise en la personne de Maître [J] [E], « en sa qualité de liquidateur amiable de FONDITIB [Localité 9] » ;
Vu les conclusions sur incident notifiées par la voie électronique le 6 janvier 2025 aux termes desquelles la Préfecture de la région Île-de-France demande au juge de la mise en état de :
« - Recevoir la Préfecture de [Localité 10] et de la Région d’Ile-de-France en ses conclusions et l’y déclarer bien fondée ;
- Juger que la SELAS MJE, prise en la personne de Maître [J] [E], dont le siège social est sis [Adresse 2] à [Localité 4] en sa qualité de liquidateur amiable de FONDITIB [Localité 9], fonds de dotation créé en vertu de l’article 140 de la loi du 4 août 2008, dont le siège social est [Adresse 5], ne dispose pas de la qualité à agir ;
- Juger en conséquence irrecevable l’action en intervention volontaire de SELAS MJE, prise en la personne de Maître [J] [E], dont le siège social est sis [Adresse 2] à [Localité 4] en sa qualité de liquidateur amiable de FONDITIB [Localité 9], fonds de dotation créé en vertu de l’article 140 de la loi du 4 août 2008, dont le siège social est [Adresse 5] ;
- Condamner la SELAS MJE, prise en la personne de Maître [J] [E], dont le siège social est sis [Adresse 2] à [Localité 4] en sa qualité de liquidateur amiable de FONDITIB [Localité 9], fonds de dotation créé en vertu de l’article 140 de la loi du 4 août 2008, dont le siège social est [Adresse 5] à payer à la Préfecture de [Localité 10] et de la Région d’Ile-de-France la somme de 2.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens ».
Vu les conclusions sur incident notifiées par la voie électronique le 3 février 2025 aux termes desquelles la SELAS MJE, ès qualités de liquidateur amiable du fonds de dotation Fonditib [Localité 9], demande au juge de la mise en état de :
« Vu les articles 789 et 122 du code de procédure civile,
Vu l’article 31 du code civil,
Vu les pièces versées,
(...)
• CONSTATER l’acquiescement de la SELAS MJE, prise en la personne de Maître [J] [E] intervenant volontairement à la procédure en qualité de liquidateur amiable de FONDITIB [Localité 9] aux conclusions d’incident déposée par la Préfecture d’Ile de France ;
• DIRE ET JUGER irrecevable l’action en intervention volontaire de la SELAS MJE, prise en la personne de Maître [J] [E] en qualité de liquidateur amiable de FONDITIB [Localité 9] ;
• DEBOUTER la Préfecture de [Localité 10] et de la Région Ile de France de toutes ses autres demandes,
En conséquence,
• DIRE ET JUGER que chacune des parties conserve à sa propre charge les frais générés par cet incident ».
Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code procédure civile.
MOTIFS
Aux termes de l’article 325 du code de procédure civile, « L'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant ».
L’article 329 du même code dispose : « L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.
Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention ».
Selon l’article 330 de ce code, « L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.
Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.
L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention ».
Au vu des conclusions des parties, celles-ci s’accordent pour considérer que l’intervention volontaire de la SELAS MJE, ès qualités de liquidateur amiable du fonds de dotation Fonditib [Localité 9], ne se rattache aucunement au litige opposant d’une part, la Préfecture de la région Île-de-France et d’autre part, le fonds de dotation Fonditib, personne morale distincte du fonds Fonditib [Localité 9] et dont la dissolution volontaire a été votée par son conseil d’administration le 2 septembre 2024.
En conséquence, l’intervention volontaire de la SELAS MJE, ès qualités, ne pouvant se fonder ni sur les dispositions de l’article 329 du code de procédure civile, ni sur celles de son article 330, il y a lieu de la déclarer irrecevable.
Les dépens de l’incident seront réservés pour être jugés en même temps que ceux de l’instance au fond.
Il n’y a pas lieu à ce stade de la procédure de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. La demande de la Préfecture d’Île-de-France formée à ce titre sera en conséquence rejetée.
L’affaire est renvoyée à la mise en état dans les termes précisés au dispositif ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DECLARE irrecevable l’intervention volontaire à l’instance de la SELAS MJE, prise en la personne de Maître [J] [E], ès qualités de liquidateur amiable du fonds de dotation FONDITIB [Localité 9] ;
ORDONNE par conséquent la mise hors de cause de la SELAS MJE en cette qualité ;
RESERVE les dépens ;
REJETTE la demande de la Préfecture d’Île-de-France au titre de ses frais irrépétibles ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 18 mars 2025 pour clôture, sauf cause grave et dûment justifiée des parties ;
RAPPELLE :
- que sauf convocation spécifique à l'initiative du juge de la mise en état ou entretien sollicité par les conseils, les audiences de mise en état sont dématérialisées et par conséquent se tiennent sans la présence des conseils, par échanges de messages électroniques via RPVA. Les demandes d'entretien doivent être adressées par voie électronique au plus tard 3 jours avant l'audience (soit au plus tard le jeudi pour l’audience de mise en état du mardi) en précisant leur objet afin de pouvoir fixer un rendez-vous contradictoire auquel toutes les parties pourront être présentes si elles le souhaitent ;
- que les derniers messages RPVA doivent être adressés la veille de l’audience au plus tard à 12 heures
Faite et rendue à Paris le 11 Février 2025.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Nadia SHAKI Pierre CHAFFENET
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