TJ Paris, 11 févr. 2025, RG 22/00648

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :

■

8ème chambre
1ère section

N° RG 22/00648
N° Portalis 352J-W-B7G-CV53C

N° MINUTE :

ORDONNANCE
DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 11 Février 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. CAPITAL PIERRE
[Adresse 5]
[Localité 11]

représentée par Maître Stéphanie FROGER de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0483

DEFENDERESSES

S.A. ALBINGIA
[Adresse 2]
[Localité 16]

représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0325

MIC INSURANCE (anciennement dénommée MILLENNIUM INSURANCE COMPANY)
[Adresse 17]
GIBRALTAR

représentée par Maître Fabien GIRAULT de la SELAS GFG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0697

Société COGNITIVE STUDIO
[Adresse 6]
[Localité 12]

Mutuelle des Architectes Français (MAF)
[Adresse 4]
[Localité 14]

représentées par Maître Dominique TOURNIER de la SCP TOURNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0263

Société QBE EUROPE SA/NV
[Adresse 8]
[Localité 1] (BELGIQUE)

représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0130

Société DMW
[Adresse 3]
[Localité 15]

non représentée

Société VILLA FLOREK, es qualité de liquidateur judiciaire de la société BET ALBERTI
[Adresse 10]
[Localité 9]

non représentée

PARTIE INTERVENANTE

MIC INSURANCE COMPANY
[Adresse 7]
[Localité 13]

représentée par Maître Fabien GIRAULT de la SELAS GFG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0697

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Julien FEVRIER, Juge

assisté de Madame Justine EDIN, Greffière

DEBATS

A l’audience du 18 Novembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 11 Février 2025.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par actes d'huissier de justice, la société Capital Pierre a assigné en garantie devant le tribunal la société BET Alberti représentée par son liquidateur judiciaire la société Villa Florek (le 5 janvier 2022), la société Albingia (le 3 janvier 2022), la société Millenium Insurance Company (le 4 janvier 2022), la société Cognitive Studio (le 3 janvier 2022), la société Maf (le 31 décembre 2021), la société QBE Europe SA/NV (le 3 janvier 2022) et la société DMW (le 7 janvier 2022).

*

Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par le réseau privé des avocats le 26 avril 2024, la société Capital Pierre demande au juge de la mise en état :

" Vu notamment les articles 394 et suivants, puis 789 du Code de procédure civile,
Vu le jugement rendu le 4 avril 2023 par le Tribunal de céans,

Il est demandé au Juge de la Mise en état du Tribunal de céans de :

JUGER la Société CAPITAL PIERRE recevable et fondée en ses moyens, fins et conclusions,

Y faisant droit,

DONNER ACTE à la société CAPITAL PIERRE de son désistement d'instance, à l'égard des parties à la procédure enrôlée sous le n° RG 22/00648 ;

DEBOUTER les parties de toutes demandes de condamnation dirigées contre la concluante ".

*

Dans leurs dernières conclusions d'incident notifiées par le réseau privé des avocats le 14 mai 2024, les sociétés Cognitive Studio et Maf demandent au juge de la mise en état de :

" Donner acte à la société COGNITIVE STUDIO et son assureur la MAF de son acceptation pure et simple du désistement tout autant pur et simple de la SAS CAPITAL PIERRE ;

Donner acte à la société COGNITIVE STUDIO et son assureur la MAF qu'ils renoncent à toutes demandes y compris accessoires, article 700 et dépens ;

Rejeter toutes demandes qui pourraient être dirigées à l'encontre de la société COGNITIVE STUDIO et de son assureur MAF dans ce contexte ;

Constater en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;

Laisser à la charge de la SAS CAPITAL PIERRE les dépens ".

*

Dans leurs dernières conclusions d'incident notifiées par le réseau privé des avocats le 24 mai 2024, les sociétés Mic Insurance et Mic Insurance Company demandent au juge de la mise en état de :

" CONSTATER le désistement de la société CAPITAL PIERRE à l'égard de la compagnie MIC INSURANCE COMPANY ;

DONNER ACTE à la compagnie MIC INSURANCE COMPANY de ce qu'elle accepte le désistement à son égard de la société CAPITAL PIERRE ;

REJETER toutes demandes qui pourraient être dirigées contre la compagnie MIC INSURANCE COMPANY ;

DECLARER l'instance éteinte et le Tribunal dessaisi à l'égard de la compagnie MIC INSURANCE COMPANY ;

LAISSER à la charge de la SAS CAPITAL PIERRE les dépens ".

*

Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par le réseau privé des avocats le 23 mai 2024, la société QBE Europe SA/NV demande au juge de la mise en état :

" CONSTATER le désistement d'instance de la société CAPITAL PIERRE ;

DONNER ACTE à la société QBE EUROPE SA/NV de son acceptation du désistement d'instance et d'action;

CONDAMNER la société CAPITAL PIERRE à verser la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la même au entiers dépens ".

*

Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par le réseau privé des avocats le 15 novembre 2024, la société Albingia demande au juge de la mise en état :

" CONSTATER le désistement de la société CAPITAL PIERRE à l'égard de la compagnie ALBINGIA dans cette instance enregistrée sous le numéro RG 22/00648 ;

DONNER acte à la compagnie ALBINGIA de ce qu'elle accepte le désistement à son égard de la société CAPITAL PIERRE ;

REJETER toutes demandes qui pourraient être dirigées à l'encontre d'ALBINGIA ;

DECLARER l'instance éteinte et le Tribunal dessaisi,

LAISSER les dépens à la charge de la société CAPITAL PIERRE ".

*

Les sociétés BET Alberti et DMW n'ont pas constitué avocat.

*
Il est renvoyé aux conclusions récapitulatives des parties pour l'exposé des moyens de droit et de fait à l'appui de leurs prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

L'incident, plaidé à l'audience du 18 novembre 2024, a été mis en délibéré au 11 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile.

En l'espèce, le demandeur se désiste de son instance.

Les défendeurs constitués ont accepté ce désistement.

Le désistement d'instance est donc parfait et sera prononcé.

Seule la société QBE Europe SA/NV forme une demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, laquelle sera rejetée car insuffisamment justifiée.

La société Capital Pierre sera condamnée aux dépens conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS