TJ Versailles, 11 févr. 2025, RG 24/00099

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET

[Courriel 6]
Tél. [XXXXXXXX01]

N° RG 24/00099 - N° Portalis DB22-W-B7I-SI7O
MINUTE : /2025

53B Prêt - Demande en remboursement du prêt

JUGEMENT

Du : 11 Février 2025

réputé contradictoire
premier ressort

DEMANDEUR(S) :

S.A. YOUNITED

DEFENDEUR(S) :

[O] [T] épouse [K], [X] [K]

expédition exécutoire
délivrée le
à HKH Avocats

copies délivrées le
à HKH Avocats

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ
et le 11 Février :

Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Rambouillet tenue le 17 Décembre 2024 ;

Sous la présidence de Madame Cécile TIBERGHIEN, Magistrat à titre temporaire délégué par ordonnance de M. Le Président du tribunal judiciaire de Versailles des fonctions de Juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Rambouillet, assistée de Madame Edeline EYRAUD, Greffier ;

le jugement suivant a été rendu en indiquant que la décision serait mise à disposition au greffe aux horaires d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

S.A. YOUNITED
[Adresse 3]
[Localité 4],

représentée par la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau d’ESSONNE,

ET :

DEFENDEUR(S) :

Mme [O] [T] épouse [K]
M. [X] [K]
[Adresse 2]
[Localité 5],

non comparants

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre n°CFR202102162U7LPQQ du 16 février 2021 acceptée le 8 mars 2021, la SA YOUNITED a consenti à Mme [O] [K] née [T] et M. [X] [K] un prêt personnel d’un montant de 30 000 €, remboursable en 60 mensualités de 564,47 €, hors assurance facultative, au taux débiteur annuel fixe de 4,73% (TAEG de 4,99%).

Mme [O] [K] et M. [X] [K] ayant cessé d’honorer leurs échéances, la SA YOUNITED a mis en demeure Mme [O] [K] par lettre recommandée avec avis de réception distribuée le 12 décembre 2022, de régler la somme de 1 222,12 € dans un délai de quinze jours.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 24 mars 2023 distribuée le 7 avril 2022, la SA YOUNITED a prononcé la déchéance du terme et a mis en demeure les emprunteurs de régler la somme de 24 056,32 € dans un délai de quinze jours.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 juillet 2024, signifié à l’étude, la SA YOUNITED a assigné M. [X] [K] et Mme [O] [K] née [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles siégeant au tribunal de proximité de Rambouillet au visa des articles 1103 et suivants du code civil et L.311-1 et suivants du code de la consommation aux fins de voir :

Dire et juger que les différentes demandes de la SA YOUNITED sont recevables et bien fondées ;Y faisant droit
Voir condamner solidairement M. [X] [K] et Mme [O] [K] née [T] à payer à la SA YOUNITED :Principal au titre du prêt n°8916562 conclu le 8 mars 2021 avec intérêts au taux contractuel de 4,73% l’an à compter de la mise en demeure du 24 mars 2023 et, à titre subsidiaire à compter de l’assignation : 24 056,32 €Voir ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civilVoir, à titre infiniment subsidiaire, si la déchéance du terme n’est pas acquise, constater les manquements graves et réitérés de M. [X] [K] et Mme [O] [K] née [T] à leur obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résolution judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civilCondamner alors solidairement M. [X] [K] et Mme [O] [K] née [T] à payer à la SA YOUNITED la somme de 24 056,32 € au taux légal à compter du jugement à intervenir,En tout état de cause :
Voir condamner solidairement M. [X] [K] et Mme [O] [K] née [T] à payer à la SA YOUNITED la somme de 800 € sur le fondement l’article 700 du code de procédure civileVoir ordonner l’exécution provisoire par application de l’article 514 du code de procédure civileVoir condamner solidairement M. [X] [K] et Mme [O] [K] née [T] aux entiers dépens.
A l'audience du 17 décembre 2024, la SA YOUNITED, représentée par son avocat, maintient les demandes exposées dans son assignation, et précise que le premier incident de paiement non régularisé date de novembre 2022 de sorte que son action n’est pas forclose. Interrogée sur l’existence d’une cause de nullité ou de déchéance du droit aux intérêts et la régularité de la mise en demeure avant déchéance du terme, elle s’est défendue de toute irrégularité.

Bien que régulièrement cités à l’étude, M. [X] [K] et Mme [O] [K] ne comparaissent pas et ne sont pas représentés.

La décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 11 février 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION

Malgré l’absence de M. [X] [K] et Mme [O] [K] à l’audience, il convient de statuer sur les demandes, après avoir vérifié, conformément à l'article 472 du code de procédure civile, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.

Le jugement est réputé contradictoire du seul fait qu’il est susceptible d’appel en application de l’article 474 du code de procédure civile.

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Sur la recevabilité de la demande :

Sur la forclusion :
L’article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R.312-35 du code de la consommation. Il appartient donc au juge de déterminer la date du premier incident de paiement non régularisé qui, en l’espèce, correspond à l’échéance du 4 novembre 2022.

La demande de la société YOUNITED en date du 16 juillet 2024 a donc été formée avant l’expiration du délai biennal de forclusion et est donc recevable.

Sur la déchéance du terme :
Si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle, et ce conformément aux dispositions de l’article 1225 du code civil.

En l’espèce, les dispositions contractuelles prévues au paragraphe 3.3. du contrat de crédit stipulent que “en cas de non-paiement à la bonne date de cinq échéances dues au titre du présent contrat, le Prêteur pourra prononcer la déchéance du terme du contrat de plein droit sans formalité, ni mise en demeure préalable (…) ».”

En l’espèce, une lettre de mise en demeure a été adressée à Mme [O] [K] par lettre recommandée avec avis de réception distribuée le 12 décembre 2022, de régler la somme de 1 222,12 € correspondant à deux échéances impayées.

La société YOUNITED ne justifie pas avoir mis en demeure M. [X] [K]. Toutefois, le contrat prévoit expressément et de façon non équivoque que la déchéance du terme peut être prononcée sans mise en demeure préalable.

La déchéance du terme prononcée le 24 mars 2023 par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 7 avril 2023 sera donc constatée.

Sur la demande en paiement :
Sur le bien-fondé de la demande en paiement :
Selon l’article L.312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Les sommes restant dues produisent, jusqu’à la date du règlement effectif, des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Le prêteur peut également demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de défaillance, qui reste soumise au pouvoir d’appréciation du juge en application de l’article 1231-5 du Code civil.

Au soutien de sa demande, la société YOUNITED verse notamment :

- l'offre préalable de contrat de crédit
- la fiche d’informations précontractuelle signée
- la fiche de dialogue
- les éléments de vérification de la solvabilité des emprunteurs
- le fichier de preuve de la signature électronique
- la consultation au FICP pour chacun des coemprunteurs
- le tableau d'amortissement
- l’historique de compte
- le décompte de la créance

Il résulte des pièces produites que la créance de la société YOUNITED s’établit à la somme de 22 274,39 € correspondant aux échéances impayées assorties des intérêts échus et au capital restant dû à la date de la déchéance du terme.

En outre, la banque sollicite la somme de 1 555,63 € au titre de l’indemnité légale de résiliation qui n’apparaît pas manifestement excessive au vu de l'économie globale du contrat et de son équilibre, ainsi qu'à son application.

Le contrat ne prévoyant pas expressément la solidarité des coemprunteurs, il n’y a pas lieu de la prononcer.

D’autre part, s’agissant de la demande de capitalisation des intérêts, elle sera rejetée dans la mesure où l’article L.312-28 du code de la consommation dispose qu’aucune indemnité ni aucun coût autre que ceux qui sont mentionnés aux articles L.312-29 à L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévus par ces articles.

En conséquence, M. [X] [K] et Mme [O] [K] seront condamnés à payer à la la société YOUNITED la somme totale de 23 830,02 € avec intérêts au taux contractuel de 4,73 % sur la somme de 22 274,39 € et au taux légal pour le surplus à compter de la mise en demeure du 7 avril 2023.

Sur les demandes accessoires :
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, M. [X] [K] et Mme [O] [K], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens de l'instance.

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse les frais et honoraires exposés par elle à l'occasion de la présente instance. M. [X] [K] et Mme [O] [K] devront en conséquence verser à la société YOUNITED la somme de 600 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Enfin, le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire et il n'y a pas lieu de l'écarter.

PAR CES MOTIFS,