TJ Versailles, 11 févr. 2025, RG 23/03603
Vérifier : TJ Versailles, 11 févr. 2025, RG 23/03603 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
N° RG 23/03603 - N° Portalis DB22-W-B7H-RNA4
DEMANDEURS :
1/ [R] [F]
2/ [I] [C]
3/ [T] [O] épouse [C]
4/ [U] [P]
5/ [S] [N] épouse [P]
représentés par Maître Pascal KOERFER de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 31, Me Frédéric DROUARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 378
DEFENDERESSE :
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] représenté par son syndic, la société GIF GESTION & COPROPRIETE, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 827 611 088 dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Aliénor DE BROISSIA de la SELARL CONCORDE AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 135
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Nous, Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Mme [R] [F], M. [I] [C], Mme [T] [O] épouse [C], M. [U] [P], Mme [S] [N] épouse [P] notifiées par voie de Rpva le 03 janvier 2025,
Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] représenté par son syndic, la société GIF GESTION & COPROPRIETE notifiées par voie de Rpva le
27 janvier 2025
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action de Mme [R] [F], M. [I] [C], Mme [T] [O] épouse [C], M. [U] [P], Mme [S] [N] épouse [P],
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,
DISONS que chaque partie supportera la charge des dépens et honoraires par elle engagés.
Fait à Versailles, le 11 Février 2025
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.