TJ Évry, 11 févr. 2025, RG 24/07052

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY JUGE DE L'EXÉCUTION

AUDIENCE DU 11 Février 2025 Minute n° 25/

AFFAIRE N° N° RG 24/07052

N° Portalis DB3Q-W-B7I-QQ3A

CCCFE délivrées le :
CCC délivrées le :

RENDU LE : ONZE FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ

Par Madame Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Juge de l'exécution, assistée de Madame Johanna PALMONT, greffière

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [K] [J]
[Adresse 1]
[Localité 4]

non comparant, représenté par Maître Amandine PERRAULT, barreau de l’Essonne

ET

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [C] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]

non comparante, ni représentée

Monsieur [O] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]

non comparant, ni représenté

DEBATS

L'affaire a été appelée à l'audience du 14 Janvier 2025, date à laquelle elle a été plaidée et mise en délibéré au 11 Février 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 8 novembre 2024, Monsieur [K] [J] a fait assigner Monsieur [O] [R] et Madame [C] [R] devant le juge de l'exécution d'Evry aux fins de voir :

A titre principal

DEBOUTER Monsieur [O] [R] et Madame [C] [R] de toutes demandes formulées à l’encontre de Monsieur [K] [U],

CONSTATER que la créance des époux [R] est éteinte depuis le 25 janvier 2023,

CONSTATER que la créance des époux [R] n’est en tout état de cause incertaine, et non exigible,

DECLARER nul et de nul effet l’acte de saisie attribution du 2 octobre 2024,

ORDONNER la mainlevée de la saisie attribution pratiquée le 2 octobre 2024 entre les mains de LA BANQUE POSTALE et dénoncée le 9 octobre 2024 à Monsieur [U].

A titre infniment subsidiaire

ACCORDER à Monsieur [K] [U] les plus larges délais de paiement pour s’acquitter des condamnations qui pourraient étre prononcées à son encontre,

REDUIRE le taux d’intérét applicable,

ORDONNER que les paiements effectués s’imputent d’abord sur le capital.

A titre reconventionnel

METTRE A LA CHARGE de Monsieur [O] [R] et Madame [C] [R] les frais relatifs aux mesures d’exécution postérieures au 25 janvier 2023 lesquelles s’avérent inutiles,

CONDAMNER in solidum Monsieur [O] [R] et Madame [C] [R] à régler à Monsieur [K] [U] la somme de 4.928 euros au titre du dépot de garantie majoré, arrêté en novembre 2024 et à parfaire,

CONDAMNER in solidum Monsieur [O] [R] et Madame [C] [R] à régler à Monsieur [K] [U] la somme de 500 euros à titre de dommages-intéréts en reparation de son préjudice moral ainsi que la somme de 100 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice financier,

ORDONNER l’exécution provisoire de la decision à intervenir,

CONDAMNER in solidum Monsieur [O] [R] et Madame [C] [R] à régler à Monsieur [K] [U] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de la présente instance.

Lors de l'audience du 14 janvier 2025, le demandeur a indiqué se désister partiellement de ses demandes, la mainlevée de la saisie-attribution ayant été pratiquée le 6 décembre 2024 et maintenir ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour préjudice financier et moral ainsi que sa demande formée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement assignés, Monsieur [O] [R] et Madame [C] [R] n'ont pas comparu et n'ont pas constitué avocat.

Le délibéré a été fixé au 11 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande en paiement de dommages et intérêts pour prejudice moral et financier

Par application de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l'espèce, Monsieur [K] [J] ne rapporte pas la preuve des préjudices subis.

En conséquence, il convient de débouter Monsieur [K] [J] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier.

Sur la demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

En l'espèce, Monsieur [K] [J] a été contraint d'assigner Monsieur [O] [R] et Madame [C] [R] afin d'obtenir la mainlevée de la saisie attribution.

Monsieur [O] [R] et Madame [C] [R] n'ont procédé à la mainlevée qu'après délivrance d'une assignation devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Évry.

Il apparaît donc que Monsieur [K] [J] a dû engager des frais afin de diligenter la présente instance qui, seule, lui a permis d'obtenir la mainlevée de la saisie attribution querellée.

En conséquence, Monsieur [O] [R] et Madame [C] [R] seront condamnés à payer à Monsieur [K] [J] une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

PAR CES MOTIFS