TJ Meaux, 11 févr. 2025, RG 25/00535

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] - [Localité 2]

Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer

Ordonnance du 11 Février 2025
Dossier N° RG 25/00535

Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ;

Vu les articles L. 742-1 à L.742-5 et L.743-1 à L.743-25 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 12 janvier 2025 par le préfet de Val d’Oise faisant obligation à M. [E] [H] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 12 janvier 2025 par le PRÉFET DU VAL-D’OISE à l’encontre de M. [E] [H], notifiée à l’intéressé le 12 janvier 2025 à 11h20 ;

Vu la requête du PRÉFET DU VAL-D’OISE datée du 10 février 2025, reçue et enregistrée le 10 février 2025 à 08h31 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de trente jours de :

Monsieur [E] [H], né le 29 Septembre 1988 à [Localité 3], de nationalité Marocaine ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l’administration nous informe que l’étranger a été libéré des suites de la décision du tribunal administratif intervenue le 27 janvier 2025 et n’est donc plus retenu dans des locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire ;

Que dans ces circonstances, puisque la rétention administrative de l'intéressé a pris fin avant même qu’il ne comparaisse devant le magistrat du siège saisi d’une demande de prolongation de la rétention, l’instance devient sans objet ;

PAR CES MOTIFS,