TJ Orléans, 11 févr. 2025, RG 21/03642

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 11 FEVRIER 2025

N° RG 21/03642 - N° Portalis DBYV-W-B7F-F3FR

n° minute :

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Madame [T] [C] [Z] épouse [U]
née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 13]
demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Audrey GUERIN, avocat au barreau d’ORLEANS

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [X] [F] [U]
né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 10],
demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Florence DUGENET, avocat au barreau de TOURS

La cause appelée,

A l’audience de la Chambre de la Famille, du 05 Décembre 2024, en chambre du conseil où siégeait Lily GLAYMANN, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Laurence GAUTIER, Greffier, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries puis l’affaire a été mise en délibéré au 11 Février 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe de cette juridiction.

EXPEDITION

GROSSE

Délivré le

EXPOSÉ DU LITIGE

[T] [Z] et [X] [U] se sont mariés le [Date mariage 9] 2019 devant l'officier d'état-civil de la commune de [Localité 12] en ayant fait précéder leur union d'un contrat de mariage reçu le 3 juin 2019 par Maître [B] [D], notaire à [Localité 10] aux termes duquel ils adoptent le régime de séparation de biens.

Un enfant est issu de cette union :
- [A] [V] [W] [U], né le [Date naissance 5] 2020 à [Localité 11].

Par acte du 08 novembre 2021, [T] [Z] a assigné [X] [U] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 02 mars 2022 à 10 heures au tribunal judiciaire d'Orléans sans indiquer le fondement de sa demande.

Par ordonnance rendue le 26 janvier 2022, le Juge aux affaires familiales a délivré, à la demande de [T] [Z], une ordonnance de protection et a :
- interdit à [X] [U] de recevoir ou de rencontrer [T] [Z], ainsi que d'entrer en relation avec elle de quelque façon que ce soit ;
- interdit à [X] [U] de se rendre au domicile de [T] [Z] où qu'il se trouve, ainsi que sur son lieu de travail ;
- interdit à [X] [U] de recevoir ou de rencontrer [Y] [S] ainsi que d'entrer en relation avec elle de quelque façon que ce soit ;
- interdit à [X] [U] de se rendre au domicile de [Y] [S] sis [Adresse 7] ;
- interdit à [X] [U] de détenir ou de porter une arme ;
- confié à la mère l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur l'enfant ;
- fixé la résidence habituelle de l'enfant mineur chez la mère ;
- accordé au père un droit de visite en point rencontre pour six mois,
- fixé la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à hauteur de 350 € par mois.

Par ordonnance sur mesures provisoires du 17 mai 2022, le juge de la mise en état a notamment :
- prolongé les mesures provisoires fixées par l'ordonnance de protection du 26 janvier 2022,
- constaté la résidence séparée des époux,
- attribué la jouissance du domicile conjugal à l'épouse, à titre onéreux,
- ordonné la prise en charge du crédit immobilier par moitié entre les époux,
- maintenu l'exercice exclusif de l'autorité parentale par la mère,
- maintenu la résidence habituelle de l'enfant au domicile de la mère,
- accordé au père un droit de visite en point rencontre pour six mois,
- fixé la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à hauteur de 400 € par mois.

Par arrêt du 14 décembre 2022, la Cour d'appel d'Orléans a notamment :
- dit que l'autorité parentale est exercée conjointement par les parents,
- accordé au père un droit de visite et d'hébergement réduit, les dimanches des semaines paires, la moitié des petites vacances et deux semaines des grandes vacances,
- fixé la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à hauteur de 350 € par mois,
- dit qu'il pourra être dérogé à l'interdiction faite à [X] [U] d'entrer en relation et de se rendre au domicile de [T] [Z] pour les nécessités de l'exercice de l'autorité parentale conjointe et de l'exercice du droit de visite et d'hébergement du père,
- précise, s'agissant du règlement par moitié des échéances du prêt " Modulimmo " que les remboursements mensuels à la charge de [X] [U] se montent à 512,25 euros,

Par arrêt rectificatif du 01er mars 2023, la Cour d'appel d'Orléans a rejeté l'ensemble des prétentions de [T] [Z], estimant la précédente décision suffisamment claire.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie du RPVA le 21 novembre 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des motifs développés ci-après, [T] [Z] demande à la juridiction de :
- prononcer le divorce aux torts exclusifs de Monsieur [U] [X] sur le fondement des articles 242 et suivants du Code Civil,
- ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux et en marge de l'acte de naissance de chacun des époux,
- condamner Monsieur [U] à régler à Madame [Z] la somme de 15.000 euros en réparation de son préjudice moral,
- condamner Monsieur [U] à régler Madame [Z] la somme de 980,20 euros en réparation de son préjudice financier,
- dire que Madame [Z] reprendra, sur le fondement de l'article 264 alinéa 2 du Code civil, l'usage de son seul nom patronymique,
- dire, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, que la décision à intervenir portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des conjoints et des dispositions à cause de mort que Madame [Z] a pu accorder à son conjoint pendant l'union,
- dire que le divorce produira ses effets entre les parties au 11 novembre 2021,
- attribuer la jouissance du bien immobilier commun à titre gratuit au titre du devoir de secours à Madame [Z], à compter du 13 juillet 2022, date de son arrêt de travail, et jusqu'à la vente fixée au 28 avril 2023,
- désigner Maître [B] [D], Notaire à [Localité 10], en qualité de notaire qui aura pour mission d'établir un acte liquidatif,
- condamner Monsieur [U] à régler à Madame [Z] la somme de 10 .936,76 € à titre de provisions sur la liquidation à venir en application de l'article 255 7° du code civil,
- confirmer l'exercice conjoint de l'autorité parentale par les parents à l'égard de leur enfant mineur,
- confirmer la résidence habituelle de l'enfant mineur au domicile de sa mère Madame [Z],
- dire que le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [U] s'exercera de manière progressive comme suit :
- En période scolaire, du vendredi sortie des classes au dimanche 18h, les fins de semaines paires,
- Durant les petites vacances, du vendredi sortie des classes au samedi suivant 12h, première moitié pour le père et deuxième moitié pour la mère les années paires, et inversement les années impaires,
- Pour les fêtes de Noël, les années paires, dire que l'enfant sera ramené au domicile maternel le 24/12 à 18h et sera récupéré le 25/12 à 11h au domicile maternel et inversement les années impaires, afin de permettre à l'enfant de fêter Noël avec chacun des parents,
- Durant les vacances d'été, un partage par quart, 1 er et 3 ème quart les années impaires pour le père, 2 ème et 4 ème quart pour la mère, et inversement les années paires,
- dire que la charge des trajets sera assumée par le père,
- augmenter le montant de la contribution de Monsieur [U] à l'entretien et à l'éducation de [A] à la somme de 400,00 euros par mois, à titre principal,
- subsidiairement, Maintenir le montant de la contribution de Monsieur [U] à l'entretien et à l'éducation de [A] à la somme de 350,00 euros par mois,
- dire que le père devra s'acquitter par moitié :
- des frais de cantine dès la rentrée scolaire 2023/2024,
- des frais de garderie dès la rentrée scolaire 2023/2024,
- des frais d'activité extrascolaires dès la rentrée scolaire 2023/2024,
- des frais de santé non remboursés,
- condamner Monsieur [U] à verser à Madame [Z] la somme 150,96 € au titre de la moitié des congés payés 2022, ainsi que la somme de 337,95 € au titre de la moitié des congés payés 2023 versés à l'assistante maternelle, le tout sur justificatifs,
- condamner Monsieur [U] à régler pour moitié à Madame [Z], les congés payés à verser l'assistante maternelle du mois de juin 2023 jusqu'à la date de rupture du contrat, le tout sur justificatifs,
- condamner Monsieur [U] à régler pour moitié à Madame [Z] les indemnités de fin de contrat dues à l'assistante maternelle, le tout sur justificatifs,
- débouter Monsieur [U] de l'ensemble de ses demandes plus amples ou contraires,
- condamner Monsieur [U] à régler à Madame [Z] la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
- ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
- condamner Monsieur [U] aux entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie du RPVA le 26 novembre 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des motifs développés ci-après, [X] [U] demande à la juridiction de :
- débouter Madame [Z] de sa demande tendant à voir prononcer le divorce aux torts exclusifs de Monsieur [U],
- prononcer le divorce des époux [U]-[Z] pour altération définitive du lien conjugal,
- fixer les effets du divorce entre les époux à la date de leur séparation effective, soit le 11 novembre 2021,
- ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux et en marge de l'acte de naissance de chacun des époux,
- juger que Madame [Z] reprendra l'usage de son patronyme au prononcé du divorce,
- juger que la décision à intervenir emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des conjoints et des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu s'accorder pendant leur union,
- renvoyer les parties à procéder amiablement à la liquidation de leurs droits pécuniaires et patrimoniaux,
- confirmer l'exercice conjoint de l'autorité parentale par les parents à l'égard de leur enfant mineur,
- confirmer la résidence habituelle de l'enfant mineur au domicile de sa mère Madame [Z],
- juger que le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [U] s'exercera, sauf meilleur accord entre les parties, dans les conditions suivantes :
- Les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes jusqu'au dimanche à 18 heures,
- La première moitié des petites vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires, le droit d'hébergement s'exerçant dès le vendredi sortie des classes jusqu'au samedi de la semaine suivante à 18 h pour la première période, et pour la seconde période, du samedi de la 2 e semaine à 18 heures jusqu'à la veille de la reprise des classes à 18 h,
- S'agissant des vacances d'été, un partage par quinzaine, les premières quinzaines paires les années paires, et les deuxièmes quinzaines les années impaires aux mêmes horaires que pour les petites vacances,
À charge pour le père d'aller chercher et de ramener, ou de faire chercher et ramener par une personne de confiance l'enfant au domicile maternel.
- ramener le montant de la contribution de Monsieur [U] à l'entretien et à l'éducation de [A] à la somme de 250,00 euros par mois,
- débouter Madame [Z] de ses demandes plus amples et contraires et notamment de sa demande de condamnation à une indemnité de procédure fondée sur l'article
700 du Code de procédure civile.

Au regard du jeune âge de l’enfant qui n’est pas capable de discernement, l'application de l'article 388-1 du code civil est sans objet.

L'absence de procédure en assistance éducative a été vérifiée conformément aux dispositions de l’article 1072 du Code de procédure civile.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 6 juillet 2023, rabattue au 28 novembre 2024 et l'affaire fixée pour être plaidée le 05 décembre 2025. A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 11 février 2025.

Conformément aux dispositions de l’article 467 du Code de procédure civile, la présente décision est contradictoire.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS