CA Versailles, 11 févr. 2025, RG 24/06666

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-6

N° RG 24/06666 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZ33

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Octobre 2024

Date de saisine : 21 Octobre 2024

Nature de l'affaire : appel d'un jugement d'adjudication tranchant un incident

Décision attaquée : n° 23/00104 rendue par le JEX de [Localité 1] le 23 Avril 2024

Appelante :

SCI SCI PROCHE RIVE, représentant : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - N° du dossier 005951

Intimés :

Monsieur [G] [Y]

Madame [Z] [O] épouse [Y]

Monsieur TRESOR PUBLIC Le TRESOR PUBLIC, représentant : Me Séverine GALLAS de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 3 - N° du dossier 2200898

S.A. SOCIETE GENERALE, représentant : Me Nadia DERNONCOURT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 182 - N° du dossier 230140

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 al. 1 du code de procédure civile)

Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier président, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière,

Vu l'article 906-2 al. 1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 20 Janvier 2025,

Vu les observations écrites des parties intimées concluant à l caducité de l'appel,

Vu l'absence d'observations écrites de la partie appelante,

Il est constant que l'appelante n'a pas procédé à la remise de ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 04 Novembre 2024, formalité prévue par l'article 906-2 à peine de caducité de la déclaration d'appel. Son conseil, n'a pas répondu à l'avis du greffe, pour faire valoir un motif légitime lui permettant d'échapper à la caducité encourue qui doit dès lors être prononcée.

PAR CES MOTIFS,