CA Versailles, 27 janv. 2025, RG 23/01117
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
ORDONNANCE DE RADIATION
FAUTE DE DILIGENCES
N° RG 23/01117 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VWCS
Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 23/01117 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VWCS du rôle général, opposant :
Monsieur [BT] [T]
né le 15 Mars 1964 à [Localité 73]
de nationalité Française
[Adresse 9]
[Localité 49]
Représentant : Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0157 - Représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 - N° du dossier 2023023
Monsieur [O] [P]
né le 24 Décembre 1949 à [Localité 66]
de nationalité Française
[Adresse 23]
[Localité 30]
Représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 - N° du dossier 2023023
Madame [U] [K]
née le 19 Juillet 1955 à [Localité 61]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 13]
Représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 - N° du dossier 2023023
Monsieur [HW] [M]
né le 22 Octobre 1952 à [Localité 65]
de nationalité Française
[Adresse 38]
[Localité 39]
Représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 - N° du dossier 2023023
Monsieur [I] [S]
né le 09 Octobre 1957 à [Localité 75]
de nationalité Française
[Adresse 18]
[Localité 31]
Représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 - N° du dossier 2023023
Madame [Z] [W]
née le 12 Novembre 1957 à [Localité 71] (92)
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 28]
Représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 - N° du dossier 2023023
Monsieur [JF] [X]
né le 31 Août 1959 à [Localité 56]
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 40]
Représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 - N° du dossier 2023023
Madame [A] [R]
née le 27 Mars 1960 à [Localité 58]
de nationalité Française
[Adresse 21]
[Localité 47]
Représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 - N° du dossier 2023023
Monsieur [DU] [G]
né le 10 Septembre 1960 à [Localité 55]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 45]
Représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 - N° du dossier 2023023
Monsieur [L] [D]
né le 27 Octobre 1955 à [Localité 53]
de nationalité Française
[Adresse 12]
[Localité 43]
Représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 - N° du dossier 2023023
Monsieur [FD] [E]
né le 18 Mai 1954 à [Localité 62]
de nationalité Française
[Adresse 25]
[Localité 37]
Représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 - N° du dossier 2023023
Monsieur [J] [V]
né le 28 Mai 1965 à [Localité 57]
de nationalité Française
[Adresse 11]
[Localité 32]
Représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 - N° du dossier 2023023
Madame [BJ] [F]
née le 08 Septembre 1957 à [Localité 70]
de nationalité Française
[Adresse 19]
[Localité 51]
Représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 - N° du dossier 2023023
Monsieur [DU] [Y]
de nationalité Française
[Adresse 10]
[Localité 17]
Représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 - N° du dossier 2023023
Monsieur [B] [C]
né le 10 Octobre 1962 à [Localité 63]
de nationalité Française
[Adresse 22]
[Localité 47]
Représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 - N° du dossier 2023023
Monsieur [LY] [H]
né le 27 Janvier 1961 à [Localité 59]
de nationalité Française
[Adresse 14]
[Adresse 54]
[Localité 42]
Représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 - N° du dossier 2023023
Madame [OR] [ZE]
née le 26 Août 1960 à [Localité 55]
de nationalité Française
[Adresse 20]
[Localité 48]
Représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 - N° du dossier 2023023
Madame [N] [KO]
née le 10 Novembre 1957 à [Localité 70]
de nationalité Française
[Adresse 16]
[Localité 34]
Représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 - N° du dossier 2023023
Monsieur [L] [XW]
né le 30 Janvier 1957 à [Localité 69]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 33]
Représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 - N° du dossier 2023023
Monsieur [DU] [XV]
né le 28 Octobre 1961 à [Localité 67]
de nationalité Française
[Adresse 15]
[Localité 41]
Représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 - N° du dossier 2023023
Madame [CK] [NH]
née le 08 Janvier 1960 à [Localité 52]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 50]
Représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 - N° du dossier 2023023
Madame [SJ] [WL]
née le 09 Août 1955 à [Localité 72]
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 35]
Représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 - N° du dossier 2023023
Monsieur [DT] [TS]
né le 14 Octobre 1955 à [Localité 68]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 44]
Représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 - N° du dossier 2023023
Monsieur [RA] [GM]
né le 07 Mai 1958 à [Localité 60])
de nationalité Française
[Adresse 24]
[Localité 46]
Représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 - N° du dossier 2023023
APPELANTS
à
S.A. VANTIVA anciennement dénommée TECHNICOLOR
[Adresse 36]
[Localité 29]
Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20230100 - Représentant : Me Philippe DUBOIS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R045
Société F4 HOLDING GMBH (DA et conclusions signifiées le 06.06.2023 par acte de transmission dans un autre état membre en application du règlement (CE) n° 2020/1784 du Parlement Européen et du Conseil du 25.11.2020)
[Adresse 64]
[Localité 27]
ALLEMAGNE
Société PARTER CAPITAL GROUP GMBH (DA et conclusions signifiées le 06.06.2023 par acte de transmission dans un autre état membre en application du règlement (CE) n° 2020/1784 du Parlement Européen et du Conseil du 25.11.2020)
[Adresse 64]
[Localité 26]
ALLEMAGNE
INTIMEES
Considérant que Les formalités prévues aux articles 687-1 et 688 du code de procédure civile n'ont pas été accomplies par les appelants pour la signification de la déclaration d'appel et des conclusions aux sociétés intimées domiciliées en Allemagne.
Qu'il convient de radier l'affaire du rôle général de la cour.
L'affaire sera rétablie que sur justification de ces formalités.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l'affaire n° N° RG 23/01117 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VWCS du rôle général de la cour.
Fait à [Localité 74], le 27/01/2025
La Greffière Le magistrat chargé de la mise en état,
Copies adressées
aux avocats postulants et
aux parties le :
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