CA Toulouse, 11 févr. 2025, RG 24/02099

11/02/2025

N° RG 24/02099 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QJU6

Décision déférée - 02 Mai 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE -21/00721

[V] [S]

C/

S.A. BASTIDE LE CONFORT MEDICAL

Copies certifiées conformes délivrées le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 2

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ORDONNANCE N°25/10

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Le onze Février deux mille vingt cinq, nous, C. BRISSET, magistrate chargée de la mise en état, assistée de M. TACHON, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANT

Monsieur [V] [S],

demeurant [Adresse 3]

Représenté par Me Mathieu PORÉE, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMÉE

S.A. BASTIDE LE CONFORT MEDICAL, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège,

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Renaud CAYEZ, avocat au barreau de NIMES

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement du 2 mai 2024, le conseil de prud'hommes de Toulouse a statué dans l'instance opposant M. [V] [S] à la SA Bastide le confort médical.

M. [S] a relevé appel de la décision le 20 juin 2024 énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués de la décision.

L'appelant a conclu au fond le 16 septembre 2024. L'intimée a conclu au fond le 13 décembre 2024.

Par conclusions d'incident du même jour, l'intimée a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de radiation pour défaut d'exécution.

Par conclusions d'incident du 10 janvier 2025, l'intimée a indiqué se désister de l'incident.

Par conclusions d'incident du 13 janvier 2025, l'appelant a indiqué accepter ce désistement d'incident.

L'affaire a été appelée à l'audience de mise en état du 14 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Au regard des conclusions concordantes des parties, il convient de constater le caractère parfait du désistement d'incident et le dessaisissement du conseiller de la mise en état.

Les dépens de l'incident seront joints au fond.

PAR CES MOTIFS