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CA Rouen, 11 févr. 2025, RG 22/00469


Vérifier : CA Rouen, 11 févr. 2025, RG 22/00469 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
11/02/2025
Numéro
22/00469
Lieu / cour
ca_rouen
Chambre
Chambre Sociale
Type
ordonnance
Id
67ac39383997245d88909d03

Texte de la décision

1,666 caractères

COUR D'APPEL DE ROUEN

Chambre sociale et des affaires de sécurité sociale

ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE

RG N° : N° RG 22/00469 - N° Portalis DBV2-V-B7G-I77P

Affaire :

Me [L] [H] - Administrateur judiciaire de S.A.R.L. RAVALEXT

Représentant : Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN

Me [D] [R] - Mandataire judiciaire de S.A.R.L. RAVALEXT

Représentant : Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN

S.A.R.L. RAVALEXT

Représentant : Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN

APPELANTS

Monsieur [Z] [P]

Représentant : Me Marie-Perrine PHILIPPE, avocat au barreau de ROUEN

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/4406 du 13/06/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

INTIMÉ

Décision attaquée : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 05 Janvier 2022

Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00469 - N° Portalis DBV2-V-B7G-I77P ;

Vu le courrier de Me PHILIPPE en date du 6 février 2025 ;

Attendu La société RAVALEXT a été placée en liquidation judiciaire ;

Attendu qu'il convient de constater l'interruption de l'instance en application de l'article 369 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Constatons l'interruption de l'instance.

Fait à [Localité 1], le 11 Février 2025

La Présidente chargée de la mise en état

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