CA Reims, 11 févr. 2025, RG 24/00911

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

Chambre-1 civile et com.

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

articles 902 et- 908 du code de procédure civile

articles 911 et 911-1 du code de procédure civile

RG N° : 24/00911 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FQA6

APPELANT

M. [V] [N], né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 5] et demeurant [Adresse 2],

Représenté par Me Isabelle BAISIEUX de la SELARL ISABELLE BAISIEUX - SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de REIMS

INTIMEE

La société [8], société à responsabilité limitée ayant son siège social [Adresse 4] à [Localité 6] ([Localité 1], prise en la personne de son représentant légal,

Représentée par Me Stéphanie KOLMER-IENNY de la SELARL MELKOR, avocat au barreau de REIMS

Le onze février deux-mille-vingt-cinq,

Nous, Kévin LECLERE-VUE, conseiller en charge de la mise en état, assisté de Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière,

Après débats à l'audience du 28 janvier 2025, avons rendu l'ordonnance suivante :

Vu la déclaration d'appel de Monsieur [V] [N] du 05 juin 2024 à l'encontre du jugement rendu le 16 avril 2024 par le tribunal de commerce de Sedan auquel il sera renvoyé pour son dispositif,

Vu les observations de l'intimée en date du 11 décembre 2024 relatives à la caducité encourue,

MOTIFS:

Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

En l'espèce, il est constant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai requis suite à son appel.

La déclaration d'appel est par conséquent caduque.

Monsieur [V] [N] est condamné aux dépens de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS,