CA Poitiers, 10 févr. 2025, RG 24/03087

COUR D'APPEL

DE [Localité 9]

Chambre Sociale

Ord. n° 12

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

DU DIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ

N° RG 24/03087 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HGKB

[7]

[Adresse 2]

[Localité 4]

APPELANTE

S.A.S. [8]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Vincent LE FAUCHEUR de la SELARL Cabinet Vincent LE FAUCHEUR, avocat au barreau de PARIS

S.A.S.U. [10]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représentant : Me Nathalie PREGUIMBEAU de la SELARL AEGIS, avocat au barreau de LIMOGES

INTIMÉES

Nous, Françoise CARRACHA, Présidente de la Chambre Sociale - Pôle de la protection sociale

Assistée de Lionel DUCASSE, Greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/03087 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HGKB,

Vu les articles 384, 401 et 941du code de procédure civile,

Vu le courrier électronique enregistré au greffe le 10 février 2025 adressé par l'appelante indiquant qu'elle se désiste de son appel,

Vu la décision frappée d'appel,

Attendu que la [7] a déclaré se désister de son appel avant que la partie intimée n'ait relevé appel incident ou présenté des demandes incidentes ;

Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement fait sans réserves et avant qu'il n'ait suscité une demande incidente met fin à l'instance d'appel sans même qu'il soit besoin qu'il soit accepté ; qu'il emporte sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de la procédure éteinte ;

PAR CES MOTIFS