CA Paris, 11 févr. 2025, RG 25/00728

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 11 février 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00728 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKYO5

Décision déférée : ordonnance rendue le 08 février 2025, à 16h50, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Anne Baulon, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

représenté par Me Bruno Mathieu, du cabinet Mathieu, avocat au barreau de Paris substitué à l'audience par Me Nicolas Rannou, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ

M. [H] [B]

né le 31 janvier 1987 à [Localité 1], de nationalité marocaine

Ayant pour conseil choisi Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris

LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention du Mesnil Amelot n°2 et 3, faute d'adresse déclarée,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,

ORDONNANCE :

- réputée contradictoire,

- prononcée en audience publique,

- Vu l'ordonnance du 08 février 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant la requête du préfet des Hauts-de-Seine, disant n'y avoir lieu à seconde prolongation de la rétention administrative de M. [H] [B] et rappelant à M. [H] [B] qu'il devra se conformer à sa mesure d'éloignement ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 09 février 2025 à 20h04, par le conseil du préfet des Hauts-de-Seine ;

- Vu l'avis d'audience donné le 10 février 2025 à 10h57 à Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, conseil choisi de M. [H] [B], qui ne se présente pas ;

- Vu les conclusions de Me [T] du 10 février 2025 à 13h53 et la pièce adressée le 11 février 2025 à 05h46 ;

- Vu le mail de Me [T] du 11 février 2025 à 09h13 indiquant son absence à l'audience de ce jour ;

- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet des Hauts-de-Seine tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

C'est à tort que le premier juge a rejeté la requête préfectorale au motif d'un défaut de diligence alors que, comme il le retient et sans contestation possible, le consulat du Maroc a régulièrement été saisi dès le 10 janvier 2025 à 10h54, soit sans tardiveté ; il ne saurait être exigé la preuve de la saisine des mêmes autorités par l'unité de la DGEF dédiée, elle-même régulièrement saisie.

Le moyen pris au fond et en moyen d'irrecevabilité ne peut qu'être rejeté.

Sans autre moyen, il convient d'infirmer l'ordonnance.

PAR CES MOTIFS