CA Paris, 11 févr. 2025, RG 25/00872

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 25/00872 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKT5N

Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 26 Novembre 2024

Date de saisine : 15 Janvier 2025

Nature de l'affaire : Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 24/01855 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 31 Octobre 2024

Appelante :

Madame [L] [Z]

Intimés :

Monsieur [U] [H]

E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT OPH

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

(Article 909 du code de procédure civile)

Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Raquel BARATA,adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 901 et 30-1 du Code de procédure civile;

Vu la déclaration d'appel enregistrée à la cour d'appel le 15 janvier 2025, sous le numéro RG 25/00872 ,

Considérant que l' appelante a formé appel par lettre recommandée ;

Que la déclaration d'appel qui n'est pas transmise par la voie électronique est irrecevable;

Qu'il n'est pas invoqué d'une cause étrangère ayant pour avocat plaidant empêché le recours à la communication électronique ;

PAR CES MOTIFS,