Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Paris, 11 févr. 2025, RG 25/00867


Vérifier : CA Paris, 11 févr. 2025, RG 25/00867 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
11/02/2025
Numéro
25/00867
Lieu / cour
Cour d'appel de Paris
Chambre
Pôle 4 - Chambre 4
Type
Ordonnance
Id
67ac3c6b011b1deed94932a2

Texte de la décision

1,710 caractères

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 25/00867 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKT47

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Décembre 2024

Date de saisine : 15 Janvier 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 23/02982 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 02 Octobre 2024

Appelante :

Madame [V] [Y] ÉPOUSE [B], représentée par Me Elisabeth JEANNOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R072

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/029089 du 27/11/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])

Intimés :

Monsieur [U] [T]

Monsieur [C] [B]

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(n° 32, 1 page)

Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelante s'est désisté de son appel par conclusions notifiées par le RPVA le 27 janvier 2025 ;

Attendu que les intimés ne se sont pas constitués ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.

Paris, le 11 février 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.