CA Paris, 11 févr. 2025, RG 24/14936

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 3 - Chambre 1

N° RG 24/14936 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6HK

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 08 Août 2024 - Date de saisine : 04 Septembre 2024

Nature de l'affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage

Décision attaquée : n° RG 16/0224 rendue par le TJ de [Localité 1] le 28 Septembre 2023

Appelante :

Madame [P] [E], représentée par Me Sylvie FOADING-NCHOH, avocat au barreau de PARIS, toque: E1002 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/51271 du 10/07/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)

Intimés :

Monsieur [S] [E]

Monsieur [W] [E]

Madame [C] [M] [U] [X]

Madame [J] [Z] [T] [E] veuve [X]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° 2025/ , 1 page)

Nous, Isabelle PAULMIER-CAYOL, magistrat chargé de la mise en état

Assisté de Emilie POMPON, greffier,

Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée au conseil de l'appelante le 14.11.2024,

Vu les mails de l'appelante reçus les 8, 19 et 22 novembre 2025,

Vu l'absence d'observations écrites du conseil de l'appelante,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.

En l'espèce, le délai imparti à l'appelante expirait le 08.11.2024.

Aucun jeu de conclusion n'a cependant été remis au greffe.

PAR CES MOTIFS,