Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/14936
CA Aix Provence, 10 avr. 2026, RG 24/14936
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-5 N° RG 24/14936 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BODIZ Ordonnance n° 2026/MEE/43 S.C.I. LSL 18 représentée et assistée par Me Yves-henri CANOVAS de la SCP JEAN LECLERC,CEDRIC CABANES ET YVES-HENRI CANOVAS, avocat au barrea
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cc rejet n° 24-14.936
Cass., 10 avr. 2025, n° 24-14.936
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : F 24-14.936 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (Urssaf) Normandie Requête n° : 1279/24 Ordonnance n° : 90323 du 10 avril 2025
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/14936
CA Paris, 11 févr. 2025, RG 24/14936
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 24/14936 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6HK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Août 2024 - Date de saisine : 04 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en partage, ou con
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