CA Paris, 11 févr. 2025, RG 24/05819

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 24/05819 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJE34

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 18 Mars 2024

Date de saisine : 29 Mars 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 112300524 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 17 Novembre 2023

Appelants :

Monsieur [O] [B] [H] [J], représenté par Me Mickaël HAIK de la SELEURL MHK AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D0341 - N° du dossier E0004L0L

Madame [I] [J] [E] épouse [H] [J], représentée par Me Mickaël HAIK de la SELEURL MHK AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D0341 - N° du dossier E0004L0L

Intimée :

Madame [P] [R], représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2024145

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° 38, 2 pages)

Nous, Agnès BODARD-HERMANT, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu le jugement rendu le 17 novembre 2023 entre les parties par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Nogent sur Marne,

Vu l'appel diligenté contre ce jugement suivant déclaration du 18 mars 2024,

Vu les conclusions d'incident de Mme [R], intimée, transmises par RPVA le 10 septembre 2024 tendant à la caducité de cet appel au visa des articles 908 et 911 du code de procédure civile,

Vu l'absence de conclusions en réponse des consorts [H] [J], appelants,

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

MOTIVATION

Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile applicables,

Les appelants qui n'ont pas conclu en réponse à l'incident, n'ont pas notifié à l'intimée, dûment constituée, de conclusions au fond avant le 18 juin 2024 .

Leur déclaration d'appel datée du 18 mars 2024 doit donc être déclarée caduque.

PAR CES MOTIFS