CA Lyon, 10 févr. 2025, RG 25/01008

N° RG 25/01008 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QFJL

Nom du ressortissant :

[I]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON

C/

[I]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 10 FEVRIER 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 10 FEVRIER 2025 à 19h00,

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Nous, Marie CHATELAIN, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 janvier 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Céline DESPLANCHES, greffier,

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANTS :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIME :

M. [S] [I]

né le 01 Janvier 2000 à [Localité 1]

Actuellement retenu eu CRA1 de [Localité 2]

Ayant pour conseil Me Jean-Michel PENIN, avocat au barreau de Lyon, commis d'office

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Vu la déclaration d'appel reçue le 09 février 2025 à 20 heures 24 de la Préfète du Rhône 24 et, la déclaration d'appel reçue le 10 février 2025 à 14 heures 48 du Procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 9 février 2025 à 17 heures 41 qui a rejeté la requête du Préfet du Rhône aux fins de prolongation de rétention administrative de M. [S] [I], accompagnée d'une demande d'effet suspensif;

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l'absence d'observations en réponse des parties,

SUR CE

Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de vingt-quatre heures et régulièrement notifié, qu'il est déclaré recevable ;

Attendu qu'il ressort de la procédure que l'intéresséne justifie pas d'un hébergement stable sur le territoire national, ayant déclaré à l'administration pénitentiaire être sans domicile fixe, qu'il ne justifie d'aucune ressource légale et qu'il est dépourvu de titre d'identité et de document de voyage; qu'il ne dispose dès lors pas de garanties de représentation effectives ;

Qu'il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de M. [S] [I] devant le délégué du premier président ;

PAR CES MOTIFS