CA Lyon, 11 févr. 2025, RG 24/08706

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 902 al3 C.P.C.)

RG N° : 24/08706 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QAFO

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE, décision attaquée en date du 24 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 2023j188

S.A.R.L. AUTO-ECOLE BERTELLI au capital de 130000€ et représentée par ses dirigeants légaux en exercice

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentant : Me Etienne AVRIL de la SELARL BOST-AVRIL, avocat au barreau de LYON

APPELANTE

S.A.S. LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS au capital de 11520000€ et représentée par ses dirigeants légaux en exercice

[Adresse 6]

[Localité 3]

S.A.R.L. S;I; BUREAUTIQUE FRANCE au capital de 104000€ et représentée par ses dirigeants légaux en exercice

[Adresse 2]

[Localité 5]

INTIMEES

Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/08706 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QAFO,

Vu la déclaration d'appel en date du 18 novembre 2024,

Vu l'avis à faire signifier envoyé par le greffe via RPVA le 20 décembre 2024,

Vu la demande d'observations sur la caducité adressé à l'appelante via RPVA le 22 janvier 2025,

Vu les observations écrites de l'appelante en date du 05 février 2025,

Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS