CA Lyon, 11 févr. 2025, RG 22/07628

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 22/07628 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OTTO

S.A. [5]

C/

[7]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 8]

du 26 Septembre 2022

RG : 16/03336

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 11 Février 2025

APPELANTE :

S.A. [5]

AT: [Adresse 6]

[Adresse 2]

[Localité 3]

assistée de Me Denis ROUANET de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

[7]

[Adresse 1]

[Localité 4]

*

* *

Attendu que le 04 NOVEMBRE 2022, la S.A. [5] a interjeté appel d'un jugement rendu le 26 Septembre 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 8] dans l'instance l'opposant à la [7] ;

Qu'en l'espèce, la S.A. [5] par courrier de son Conseil, la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocats au barreau de LYON en date du 29 janvier 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 04 NOVEMBRE 2022 à l'encontre de la décision rendue le 26 Septembre 2022, par le Pole social du TJ de LYON ;

Attendu qu'à ce jour l'intimé(e) n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS