CA Lyon, 11 févr. 2025, RG 22/03275

COUR D'APPEL

DE [Localité 9]

3ème chambre A

LYON, le 11 Février 2025

ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE

ET DE DÉSISTEMENT

N° RG 22/03275 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OI4W

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LYON, décision attaquée en date du 19 Avril 2022, enregistrée sous le n° 2019J00588

LA [Adresse 8] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

[Localité 3]

Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON

APPELANTE

S.A.S. SOMACO INDUSTRIES Société par actions simplifiée, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentant : Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON

SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [O] & [T] agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SAS SOMACO INDUSTRIES domiciliée en cette qualité

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON

SELARL [U] [P] représentée par Maître [U] [P] agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SAS SOMACO INDUSTRIES

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentant : Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON

INTIMEES

Nous, Sophie DUMURGIER Présidente chargée de la mise en état,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/3275 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OI4W,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, 780 à 807, 907 et suivants du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance de clôture en date du 14 mars 2023,

Vu les conclusions aux fins de révocation de l'ordonnance de clôture et aux fins de désistement déposées le 3 février 2025 par la [Adresse 8] ;

SUR CE,

Selon l'article 803 du code de procédure civile, 'L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation (...). L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal '.

L'article 907 du même code attribue au conseiller de la mise en état les pouvoirs conférés au juge de la mise en état par les articles 780 à 807 du code de procédure civile.

L'évolution significative de la procédure postérieurement à sa clôture, qui conduit l'appelante à se désister de son appel, constitue une cause grave au sens du texte susvisé, justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture rendue le 14 mars 2023.

Conformément à l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'absence d'appel incident ou de demande incidente formé par les parties intimées, il échet de constater le caractère parfait du désistement d'appel et par voie de conséquence le dessaisissement de la cour.

Selon l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS