CA Grenoble, 11 févr. 2025, RG 24/04351

COUR D'APPEL

DE [Localité 3]

2ème Chambre CIVILE

N° Minute

N° RG 24/04351 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MQPK

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du MARDI 11 FEVRIER 2025

Appel d'une décision (N° RG 24/01308)

rendue par le Tribunal paritaire des baux ruraux de GRENOBLE

en date du 19 novembre 2024

suivant déclaration d'appel du 17 Décembre 2024

Vu la procédure entre :

APPELANTE :

Commune [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représentée par Me Michel FESSLER de la SELARL FESSLER & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE

Et

INTIMEE :

Mme [B] [G]

née le 21 Mars 1988 à [Localité 4]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

non-représentée

Nous, Ludivine CHETAIL, Conseillère faisant fonction de Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Solène ROUX, Greffière

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/04351 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MQPK,

Attendu que par conclusions en date du 21 janvier 2025, la Commune de [Localité 5] déclare se désister de son appel ;

Il y a lieu de constater le désistement de l'appel sans qu'il soit besoin d'être accepté, l'intimé n'ayant formé ni appel incident ni demande incidente ; il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, conformément aux dispositions des article 384, 401 et 404 du Code de Procédure Civile.

La Commune de [Localité 5] qui se désiste de son appel, devra supporter les dépens en application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, en l'absence de convention contraire.

PAR CES MOTIFS