CA Grenoble, 11 févr. 2025, RG 24/02850
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Texte de la décision
N° RG 24/02850 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MLKQ
N° Minute :
Copie exécutoire délivrée
le :
à
la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY
la SCP PYRAMIDE AVOCATS
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
2EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL
du MARDI 11 FEVRIER 2025
Appel d'un Jugement (N° R.G. 22/02658) rendu par le Tribunal judiciaire de VALENCE en date du 25 juin 2024 suivant déclaration d'appel du 23 Juillet 2024
APPELANTE :
S.A. QBE EUROPE SA/NV, La société QBE EUROPE SA/NV, venant aux droits de la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, société anonyme de droit belge au capital de 1.129.061.500 €, entreprise régie par le Code des Assurances pour les contrats souscrits ou exécutés en France, immatriculée en France sous le n° TVA BE 0690.537.456, RPM Bruxelles, dont le siège social est situé [Adresse 15] ' Belgique. La succursale en France de QBE Europe SA/NV est inscrite au RCS de [Localité 18] sous le numéro 842 689 556 prise en son établissement principal sis [Adresse 21], prise en la personne de son représentant légal demeurant et domicilié audit siège ès qualité
[Adresse 2]
[Localité 14]
Représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et représenté par Maître Jérôme TERTIAN, avocat associé de la S.C.P. TERTIAN ' BAGNOLI, avocat au barreau de Marseille, plaidant
INTIMES :
M. [C] [J]
né le 9 février 1987 à [Localité 17]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 12]
S.C.I. [J] 55, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, sous le numéro 849 501 86, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 12]
Représentés par Me Fabrice POSTA de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocat au barreau de VIENNE
Me [E] [R] ès-qualité de Liquidateur Judiciaire de la SARL BEC NOMY,
[Adresse 10]
[Localité 6]
non-représenté
S.A.R.L. B.E.C NOMY, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 9]
[Localité 7]
non-représentée
Société L'AUXILIAIRE, société d'assurance mutuelle, immatriculeée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON, sous le numeéro 775 649 056 de LYON, agissant en sa qualité d'assureur de la société QUALITYPOSE, prise en la personne de ses représentant légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social
[Adresse 5]
[Localité 11]
Représentée par Me Elodie BORONAD de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocat au barreau de VALENCE
S.A. MIC INSURANCE COMPANY, SA au capital de 11.000.000 d'euros, enregistrée au RCS de [Localité 19] sous Ie numéro 808 534 051, représentée en France par son mandataire la société SAS LEADER UNDERWRITING dont le siege social
est [Adresse 20] a [Adresse 16] [Localité 1], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés es-qualité audit siège
[Adresse 8]
[Localité 13]
Représentée par Me Véronique LUISET de la SCP SAUNIER-VAUTRIN LUISET, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et représentée par Maitre Emmanuel PERREAU de la SELAS Cabinet PERREAU, avocat au Barreau de Paris, plaidant
Nous, Ludivine Chetail, Conseillère faisant fonction de Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Solène ROUX, Greffière
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/02850 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MLKQ,
Attendu que par conclusions en date du 17 janvier 2025, la S.A. QBE EUROPE SA/NV déclare se désister de son appel à l'égard de Monsieur [C] [J] et de la Société [J] 55, intimés ;
Attendu que par conclusions d'acceptation de désistement notifiées 19 décembre 2024, les intimés demandent qui leur soit donné acte de ce qu'ils acceptent le désistement d'instance formé par S.A. QBE EUROPE SA/NV et qu'ils acceptent que chaque partie conserve la charge de ses frais et honoraires conformément à leur accord ;
Il y a lieu de constater le désistement partiel de l'appel et son acceptation par les intimés ;
Il y a lieu de constater que la procédure se poursuit à l'égard des autres intimés ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile.
Donnons acte à la S.A. QBE EUROPE SA/NV de son désistement partiel d'appel à l'égard de Monsieur [C] [J] et de la Société [J] 55, intimés ;
Déclarons ce désistement recevable ;
Constatons que l'instance est poursuivie par la S.A. QBE EUROPE SA/NV à l'encontre de la S.A.R.L. B.E.C NOMY, Me [E] [R] ès-qualité de Liquidateur Judiciaire de la SARL BEC NOMY, la Société L'AUXILIAIRE en sa qualité d'assureur de la société QUALITYPOSE et la S.A. MIC INSURANCE COMPANY ;
Disons que chaque partie conservera la charge des frais et dépens par elle exposés.
La Greffière La Présidente chargée de la mise en état
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