CA Colmar, 11 févr. 2025, RG 25/00508

Copie transmise par mail :

- à M. [J] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier

- à Mme [J]

- au directeur d'établissement

- au directeur de l'[Localité 3]

- au JLD

copie à Monsieur le PG

le 11/02/2025

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 17 (SC)

N° RG 25/00508 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOXI

Minute n° : 12/25

ORDONNANCE du 11 Février 2025

dans l'affaire entre :

APPELANT :

Monsieur [Y] [J]

né le 02 Février 1973 à [Localité 6]

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 2]

INTIMÉS :

MME LA DIRECTRICE DE L'EPSAN DE [Localité 4]

Madame [Z] [J]

Ministère public auquel la procédure a été communiquée :

Mme Anaïs RIEGERT, substitute générale.

Nous, Catherine DAYRE, conseillère à la cour d'appel de Colmar, agissant sur délégation de Madame la première présidente, assistée de Mme Manon GAMB, greffier, statuons comme suit, par ordonnance réputée contradictoire :

Vu la décision d'admission en soins psychiatriques dans le cas d'un péril imminent de M. [J] [Y] né le 02 février 1973 en date du 17 janvier 2025

Vu l'ordonnance ayant confirmé la nécessité de la poursuite de la mesure des soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète, de M. [J] [Y] en date du 27 janvier 2025, rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg ;

Vu la déclaration d'appel de M. [J] [Y] reçue au greffe le 06 février 2025 ;

Vu l'avis du parquet général du 07 février 2025, qui demande la prise d'acte du désistement de M. [J] [Y] ;

Vu le désistement d'appel de M. [J] [Y] , reçu au greffe le 07 février 2025,

MOTIFS

Il convient de constater, en application des articles 400 et suivant du code de procédure civile, que M. [J] [Y] s'est désistée de son appel.

PAR CES MOTIFS