CA Chambéry, 11 févr. 2025, RG 24/01185

NH/SL

N° Minute

[Immatriculation 2]/074

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY

Chambre civile - Première section

Arrêt du Mardi 11 Février 2025

N° RG 24/01185 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HRVK

Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce d'ANNECY en date du 06 Août 2024

Appelante

E.U.R.L. IMMERIALYS, dont le siège social est situé [Adresse 3]

Représentée par Me Clarisse DORMEVAL, avocat au barreau de CHAMBERY

Intimées

S.A.S. [Localité 5] SAINT-GERMAIN HANDBALL, dont le siège social est situé [Adresse 6]

Représentée par la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de CHAMBERY

Société ETUDE BOUVET-GUYONNET-HARDY, es qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société IMMERIALYS, dont le siège social est situé [Adresse 4]

Sans avocat constitué

Mme PROCUREURE GENERALE,

Parquet Général, [Adresse 1]

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Date de l'ordonnance de clôture : 06 Janvier 2025

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 03 février 2025

Date de mise à disposition : 11 février 2025

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Composition de la cour :

- Madame Nathalie HACQUARD, Présidente,

- Mme Myriam REAIDY, Conseillère,

- M. Guillaume SAUVAGE, Conseiller,

avec l'assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier,

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Faits et Procédure

Suivant exploit du 10 juillet 2024, la société PARIS SAINT-GERMAIN HAND BALL a assigné la société IMMERIALYS devant le tribunal de commerce d'Annecy aux fins de liquidation judiciaire.

Par jugement réputé contradictoire en date du 6 août 2024, le tribunal de commerce d'Annecy a constaté l'état de cessation des paiements, prononcé la liquidation judiciaire de la société IMMERIALYS et désigné l'étude BOUVET-GUYONNET-HARDY en qualité de liquidateur.

Par déclaration au greffe de la cour en date du 16 août 2024, l'EURL IMMERIALYS a interjeté appel de cette décision.

Prétentions des parties

Par dernières écritures en date du 21 octobre 2024, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, l'EURL IMMERIALYS a déclaré se désister purement et simplement de l'appel qu'elle a formé contre le jugement du tribunal de commerce d'Annecy en date du 6 août 2024.

Ni la SAS [Localité 5] SAINT GERMAIN HANDBALL ni madame le procureur général n'ont formulé d'observations ou conclusions.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère aux écritures visées par le greffe et développées lors de l'audience ainsi qu'à la décision entreprise.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 6 janvier 2025 et l'affaire appelée à l'audience du 3 février 2025.

MOTIFS ET DÉCISION

Sur le désistement

L'EURL IMMERIALYS s'est désistée de son appel dans ses premières et dernières écritures.

Il y a lieu de constater le désistement de l'appel sans qu'il requiert pour sa validité l'acquiescement des intimés qui n'ont formé ni appel incident ni demande incidente ; il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, conformément aux dispositions des article 384 et 401 du code de procédure civile.

Sur les dépens et indemnités procédurales

L'EURL IMMERIALYS conservera la charge des dépens par application des dispositions des articles 399 et 405 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS