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CA Caen, 5 févr. 2025, RG 23/00549


Vérifier : CA Caen, 5 févr. 2025, RG 23/00549 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/02/2025
Numéro
23/00549
Lieu / cour
ca_caen
Chambre
1ère Chambre civile
Type
ordonnance
Id
67ac3dff5a940b7d9cd9691a

Texte de la décision

1,485 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

1ère Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION PARTIELLE D'INSTANCE

RG N° : N° RG 23/00549 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HFHS

Madame [P] [O] épouse [H]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Céline GASNIER, avocat au barreau d'ALENCON - N° du dossier 2023003

APPELANTE

L'Etablissement [8], pris en son établissement [6],

pris en la personne de son représentant légal

[Adresse 7]

[Localité 3]

Représentée par Me Jean-jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier X10070

INTIMEE

Association [4]

Représenté par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN

Représenté par Me Olivier CHENEDE, avocat au barreau de NANTES

Nous, Hélène BARTHE-NARI, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,

Attendu que l'Association [4], intervenante volontaire, se désiste de son intervention volontaire,

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 330 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 330 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement de Madame [P] [O] épouse [H] à l'égard de Maître [K] [B],

Disons que l'instance se poursuit entre Madame [P] [O] épouse [H] et L'Etablissement [8], pris en son établissement [6], pris en la personne de son représentant légal,

Fait à [Localité 5], le 05 Février 2025

Le Conseiller de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

Hélène BARTHE-NARI

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