CA Besancon, 11 févr. 2025, RG 24/01044

COUR D'APPEL

DE BESANÇON

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE N°

N° RG 24/01044 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EZKN

lz

S/appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE BESANCON en date du 09 avril 2024 [RG N° 1123000727]

Code affaire : 72A - Demande en paiement des charges ou des contributions

ORDONNANCE DU 11 FÉVRIER 2025

caducité partielle

Syndicat des copropriétaires 'LE GOELAND'

sis [Adresse 2]

Représentée par Me Ariel LORACH de la SELASU LORACH - CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de BESANCON

Représentée par Me Stéphanie BOEUF, avocat au barreau de STRASBOURG

Société FONCIA ALSACE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

sise [Adresse 1]

Représentée par Me Ariel LORACH de la SELASU LORACH - CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de BESANCON

Représentée par Me Stéphanie BOEUF, avocat au barreau de STRASBOURG

APPELANTES

ET :

Monsieur [T] [B]

de nationalité française, demeurant [Adresse 2]

Madame [O] [X]

de nationalité française, demeurant [Adresse 2]

N'ayant pas constitué avocat

INTIMÉS

Ordonnance rendue par Cédric SAUNIER, conseiller de la mise en état, assisté de Leila ZAIT, greffier.

Par jugement en date du 9 avril 2024, le tribunal judiciaire de Besancon a :

- débouté le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2] représenté par son syndic la société Foncia Alsace Bourgogne Franche-Comté de l'ensemble de ses demandes ;

- laissé les dépens à la charge syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2] (SDC 'Le Goeland') représenté par son syndic la société Foncia Alsace Bourgogne Franche-Comté.

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2] (SDC 'Le Goeland') et la société Foncia Alsace Bourgogne Franche-Comté (la société Foncia) ont interjeté appel de cette décision par déclaration en date du 15 juillet 2024.

Le 18 septembre 2025, Me Lorach, a déposé des conclusions d'appel au nom du SDC 'Le Goeland' uniquement.

Par avis du 28 janvier 2025, le conseiller de la mise en état a sollicité ses observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel de la société Foncia en l'absence de dépot de conclusions dans les 3 mois de la déclaration d'appel en application de l'article 908 du code de procédure civile.

Me Lorach a répondu le 5 février 2025 que la société Foncia n'est par partie à la procédure et que son appel peut être considéré comme caduc.

Par conséquent, il convient de déclarer caduque la déclaration d'appel interjetée le 15 juillet 2025 par la société Foncia à l'égard du jugement du tribunal judiciaire de Besançon en date du 9 avril 2025.

Par ces motifs :