CA Aix Provence, 11 févr. 2025, RG 24/01095
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-1
N° RG 24/01095 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMPR4
Ordonnance n° 2025/M45
Société GIEMME SRL, prise en la personne de son représentant légal, en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
M. [D] [U]
Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimé
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Valérie GERARD, magistrat de la mise en état, assistée de Elodie BAYLE, greffier,
Vu l'appel interjeté par la Société GIEMME SRL, prise en la personne de son représentant légal, en exercice domicilié en cette qualité audit siège, à l'encontre du jugement en date du 30 novembre 2024 rendu par le Tribunal de commerce de contre [D] [U],
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil reçu le 5 février 2025 de Me Agnès ERMENEUX, que M. [D] [U] est décédé le 20 janvier 2025 ;
Qu'il s'ensuite que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après mise en cause des héritiers.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l'interruption de l'instance par l'effet du décès de l'intimé ;
ENJOIGNONS à la partie la plus diligente de régulariser la procédure à l'égard des héritiers de M. [D] [U] dans le délai de trois mois, à compter de la présente ;
DISONS qu'à défaut de régularisation de la procédure dans le délai fixé, l'affaire sera radiée du rôle.
Fait à Aix-en-Provence, le 11 février 2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
- copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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