TJ Bobigny, 12 févr. 2025, RG 24/04684
Vérifier : TJ Bobigny, 12 févr. 2025, RG 24/04684 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 4/section 3
Affaire : N° RG 24/04684 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZHXV
Minute n° 25/00464
Madame [F] [C] épouse [Z]
Représentant : Me Nathalie VERGNE CLAVEL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 22
C/
Monsieur [X] [Z]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(article 468 du Code de Procédure Civile)
Nous, Marien GIRAL, Juge aux affaires familiales, assisté de Amir BENRAMOUL, Greffier,
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de l’assignation,
Disons que cette caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Le Greffier,
Amir BENRAMOUL
Fait à Bobigny, le 12 Février 2025,
Le Juge aux affaires familiales,
Marien GIRAL
Transmis à Me Nathalie VERGNE CLAVEL
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.