TJ Bobigny, 12 févr. 2025, RG 24/00856

Tribunal judiciaire de Bobigny
Service du contentieux social
Affaire : N° RG 24/00856 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZGKJ
Jugement du 12 FEVRIER 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 12 FEVRIER 2025

Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 24/00856 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZGKJ
N° de MINUTE : 25/00423

DEMANDEUR

Madame [V] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 4]
comparant en personne et assistée par son père

DEFENDEUR

*CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par le Docteur [L] [A], médecin conseil

COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 11 Décembre 2024.

A défaut de conciliation à l’audience du 11 Décembre 2024, l’affaire a été plaidée , le tribunal statuant à juge unique conformément à l’accord des parties présentes ou représentées.

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Laure CHASSAGNE, Juge, assistée de Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Transmis par RPVA à :

EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue le 9 avril 2024 au greffe, Mme [V] [Z] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contester la décision de la commission médicale de recours amiable du 21 décembre 2023, confirmant la décision de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis refusant la prise en charge du protocole de soins après consolidation du 10 janvier 2023 dans les suites de son accident de trajet du 3 juin 2020.

Par ordonnance avant dire droit du 5 novembre 2024, le juge de la mise en état du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny a ordonné une mesure de consultation médicale désignant en qualité de médecin consultant le docteur [K] [X] avec pour mission de :
Examiner Mme [V] [Z], s’il y a lieu, Donner son avis sur le refus de prise en charge du protocole de soins après consolidation établi le 10 janvier 2021 pour Mme [V] [Z] dans les suites de son accident de trajet du 3 juin 2020,Faire toutes observations utiles pour la résolution du présent litige.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 11 décembre 2024, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.

Madame [V] [Z], présente et assistée par son père, maintient sa contestation.

Le docteur [X] a présenté oralement ses conclusions après avoir procédé à l’examen de Mme [V] [Z].

Les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur le rapport.

Madame [V] [Z] n’a formulé aucune observation sur le rapport.

Le service médical de la CPAM de la Seine-Saint-Denis, représenté par le docteur [A], a indiqué que les soins post-consolidation sont justifiés.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 février 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le protocole de soins post-consolidation

La prise en charge des soins post consolidation est régie par l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale qui dispose que “Les prestations accordées aux bénéficiaires du présent livre comprennent : 1°) la couverture des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires, des frais liés à l'accident afférents aux produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 et aux prothèses dentaires inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7, des frais de transport de la victime à sa résidence habituelle ou à l'établissement hospitalier et, d'une façon générale, la prise en charge des frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle, le reclassement et la reconversion professionnelle de la victime. Ces prestations sont accordées qu'il y ait ou non interruption de travail ; 2°) l'indemnité journalière due à la victime pendant la période d'incapacité temporaire qui l'oblige à interrompre son travail ; lorsque la victime est pupille de l'éducation surveillée, l'indemnité journalière n'est pas due aussi longtemps que la victime le demeure sous réserve de dispositions fixées par décret en Conseil d'Etat ; 3°) les prestations autres que les rentes, dues en cas d'accident suivi de mort ; 4°) pour les victimes atteintes d'une incapacité permanente de travail, une indemnité en capital lorsque le taux de l'incapacité est inférieur à un taux déterminé, une rente au-delà et, en cas de mort, les rentes dues aux ayants droit de la victime. La charge des prestations et indemnités prévues par le présent livre incombe aux caisses d'assurance maladie.”

A l’issue de ses constatations cliniques et sur pièces, le docteur [K] [X], médecin consultant désigné par le tribunal, a exposé oralement son rapport dans les termes suivants :
“La patiente est victime d'un accident de travail (accident de trajet) en date du 03/06/2020.
Le certificat médical initial daté du 03/06/2020 mentionne : « plaie du cuir chevelu de la jambe gauche. Fracture de P1 des 2e et 3e doigts de la main gauche. Fracture C2 et C5 ».
Elle est opérée le 5 juin 2020.
Le compte-rendu opératoire fait mention d'une fracture séparation du massif articulaire droit de C5, d'une fracture de l'articulaire supérieure droite de C6, d'une fracture de l'odontoïde étendue au pédicule droit de C2, d'une fracture condylienne occipitale droite.
Elle relève d'une discectomie et d'une arthrodèse cervicale antérieure C4-C5-C6 avec deux cages et autogreffe osseuse (greffon prélevé en crête iliaque antérieure droite) puis d'une pose d'un halo crânien.
La suite de soins comporte une prise en charge médicale, une rééducation ainsi qu'un suivi psychiatrique associé à un traitement psychotrope par paroxétine et Lysanxia dès la période post-opératoire.
Compte tenu d'un faux mouvement avec des douleurs cervicales et crâniennes un scanner est réalisé le 15/07/2020 retrouvant : fracture non déplacée du condyle occipital droit, de la dent de l'odontoïde étendue à l'arc postérieur droit, des plateaux supérieurs C6 et C7 et des arcs postérieurs droits de C5 et C6. Matériel d'ostéosynthèse en place en C4 – C5 – C6.
Un compte rendu de consultation daté du 29/07/2020 (Docteur [W]) fait état d'une consolidation de la fracture de C2 et de l'arthrodèse aux deux niveaux cervicaux.
La guérison semble avoir été fixée le 5/0 7/2020 ce qui paraît précoce par rapport à la date d'accident de trajet.
Une demande de prise en charge de soins post consolidation est établie le 10/01/2023 pour les soins et le suivi psychiatriques ainsi que les séances de kinésithérapie.
Je vois cette patiente en consultation le 11/12/2023.
Elle présente toujours des douleurs mécaniques rachidiennes cervicales ainsi qu'une gêne fonctionnelle à la mobilisation du rachis.
Le tableau est surtout dominé par une grande souffrance psychologique avec reviviscences de l'accident de trajet. Elle est en larmes à l'évocation de la chronologie et du fait accidentels.
Le suivi psychiatrique et le traitement psychotrope sont toujours en cours et doivent être poursuivis, dans l'idéal associés à un suivi psychologique.
Conclusion :
La prise en charge du protocole de soins après consolidation, établi le 10/01/2023, dans les suites de son accident de trajet du 3 juin 2020, apparaît légitime.”
La CPAM ne s’oppose pas à la prise en charge des soins post-consolidation.
Les conclusions du médecin consultant sont claires, étayées et dénuées d’ambiguïté quant la prise en charge du protocole de soins après consolidation établi le 10 janvier 2023.
Il convient en conséquence d’ordonner à la CPAM la prise en charge du protocole de soins après consolidation établi le 10 janvier 2023.

Sur les mesures accessoires
Aux termes de l'article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, “les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1. [...]”
Les honoraires du médecin consultant, fixés conformément à l’arrêté du 21 décembre 2018, seront pris en charge par la Caisse nationale d'assurance maladie.
La CPAM de la Seine-Saint-Denis, partie perdante, supportera les dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
L'exécution provisoire sera ordonnée en application de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Ordonne la prise en charge du protocole de soins après consolidation établi le 10 janvier 2023 de Madame [V] [Z] en lien avec son accident de trajet du 3 juin 2020 par la caisse primaire d’assurance maladie de Seine Saint Denis ;
Renvoie Madame [V] [Z] à faire valoir ses droits devant la caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-Saint-Denis ;
Rappelle que les honoraires du médecin consultant sont pris en charge par la Caisse nationale d'assurance maladie ;
Met les dépens à la charge de la caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-Saint-Denis ;
Ordonne l’exécution provisoire ;
Rappelle que tout appel contre le présent jugement doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Fait et mis à disposition au greffe, la Minute étant signée par :
Le Greffier La Présidente
Denis TCHISSAMBOU Laure CHASSAGNE