TJ Lyon, 12 févr. 2025, RG 25/00375
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 4]
N° RG 25/00375 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2J2Q
Ordonnance du : 12 Février 2025
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT
Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Delphine BONDOUX, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] en date du 08.09.2022 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon en date du 14.08.2024,
Concernant :
Monsieur [P] [R]
né le 04 Mai 1990 à [Localité 4]
Vu la requête en date du 29 Janvier 2025 du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] reçue au greffe le 29 Janvier 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 30.01.2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu le refus de Monsieur [P] [R] de se présenter à l’audience de ce jour,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Maître PEROL-FRANQUEVILLE, avocat de permanence, représentant Monsieur [P] [R],
Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [E] [Y], médecin de l’établissement, en date du 28.01.2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [P] [R] doit se poursuivre nécessairement ;
Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;
Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [P] [R] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de six mois ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 12 Février 2025
Le Juge
Jean-Christophe BERLIOZ
N° RG 25/00375 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2J2Q
- Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître PEROL-FRANQUEVILLE, avocat de permanence le 12 Février 2025
L’avocat,
- Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] pour notification à Monsieur [P] [R] le 12 Février 2025
- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] le 12 Février 2025
- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 12 Février 2025
- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 12 Février 2025
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 12 Février 2025.
Le Greffier,
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