Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source hf_dump

TJ Paris, 12 févr. 2025, RG 24/05060


Vérifier : TJ Paris, 12 févr. 2025, RG 24/05060 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/02/2025
Numéro
24/05060
Chambre
PS ctx technique
Type
Autre
Id
67acf597cd473a91e3e1d03f

Texte de la décision

1,495 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1]

Copie exécutoire délivrée
le : 13.02.2025
à : toutes les parties

Pôle social
■

PS ctx technique

N° RG 24/05060 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6R2U

N° MINUTE :
9
JUGEMENT DE
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mercredi 12 février 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Madame [C] [M],
demeurant [Adresse 1] - [Localité 4]
représentée par M. [F] [V] muni d’un pouvoir spécial
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/016913 du 04/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

à
MDPH DE [Localité 3],
dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 3]
non comparante, ni représentée

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 11 décembre 2024,

le Juge du pôle social à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mesure d’administration judiciaire, mis à disposition au greffe

Constate le désistement d'instance du demandeur

Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 12 février 2025 par Xavier LE MITOUARD, Vice-président, PAPP Albert, LAURENT Catherine, assesseurs assisté de Alexis QUENEHEN, Greffier

Le greffier Le président

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.