Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source hf_dump

TJ Versailles, 12 févr. 2025, RG 24/02320


Vérifier : TJ Versailles, 12 févr. 2025, RG 24/02320 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/02/2025
Numéro
24/02320
Chambre
Troisième Chambre
Type
Autre
Id
67acfa4acd473a91e3e1ebc9

Texte de la décision

1,666 caractères

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre

N° RG 24/02320 - N° Portalis DB22-W-B7I-R6ZO

DEMANDERESSE :
La société ONYX HOLDING FRANCE SAS, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 809 089 493 dont le siège social est situé [Adresse 4] [Localité 2], prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619, Me Marie SACCHET, avocat au barreau d’AVIGNON, vestiaire :

DEFENDERESSE :
La société PRO-COURSES, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 534 114 103 dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
défaillante

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’ACTION

Nous, Thibaut LE FRIANT, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement d’action de la société ONYX HOLDING FRANCE SAS notifiées par son conseil le 08 janvier 2025,

Vu l’absence de constitution en défense,

PAR CES MOTIFS

DECLARONS parfait le désistement d’action de la société ONYS HOLDING FRANCE SAS,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,

LAISSONS les dépens à la charge du demandeur,

Fait à Versailles, le 12 Février 2025

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.