Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source hf_dump

TJ Versailles, 12 févr. 2025, RG 23/02795


Vérifier : TJ Versailles, 12 févr. 2025, RG 23/02795 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/02/2025
Numéro
23/02795
Chambre
Troisième Chambre
Type
Autre
Id
67acfa4dcd473a91e3e1ec0e

Texte de la décision

2,101 caractères

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre

N° RG 23/02795 - N° Portalis DB22-W-B7H-RGFV

DEMANDEURS :
[G] [J]
représenté par Me Isabelle DONNET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 13
[Y] [J]
représentée par Me Isabelle DONNET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 13
[P] [J]
représenté par Me Isabelle DONNET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 13
[I] [J]
représentée par Me Isabelle DONNET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 13

DEFENDERESSE :
La société ATLAND SARTROUVILLE JAURES, société civile immobilière de construction-vente immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 878 209 253 dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de sa Gérante, la société ATLAND RESIDENTIEL, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 382 561 249 dont le siège social est situé [Adresse 1], elle-même représentée par son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Emmanuelle CHOUAIB-MARTINELLI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1830, Me Banna NDAO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

Nous, Thibaut LE FRIANT, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action des consorts [J] notifiées par leur conseil le 27 janvier 2025,

Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’instance et d’action de la société ATLAND SARTROUVILLE JAURES notifiées par son conseil le 28 janvier 2025,

PAR CES MOTIFS

DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action des consorts [J],

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens

Fait à Versailles, le 12 Février 2025

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.