TJ Draguignan, 12 févr. 2025, RG 25/00837
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Texte de la décision
Cour d’Appel d’Aix-en-Provence
Tribunal Judiciaire de Draguignan
ORDONNANCE DE REFERE RECTIFICATIVE
DU 12 FEVRIER 2025
(rectifiant l’ordonnance min 2025/52 du 29/01/2025)
RG : 25/00837
minute n° : 2025/ 78
Nous, Laetitia NICOLAS, Présidente du tribunal judiciaire de Draguignan, assistée de Alexandre JACQUOT, greffier,
Vu l'ordonnance de référé rendue le 29 Janvier 2025 dans le litige opposant la SCI ROM contre la SARL DESIGN AUTO,
Vu la requête de Maître SCHNEIDER en rectification d'erreur matérielle du 03 Février 2025,
Vu l'article 462 du Code de procédure civile,
Attendu que dans notre ordonnance de référé en date du 29 Janvier 2025, numéro minute 2025/52, une erreur matérielle s’est incontestablement glissée dans le dispositif sur la juridiction territorialement compétente ;
Qu'il convient de rectifier cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
RECTIFIONS dans notre ordonnance du 29 Janvier 2025 (RG 24/06947 - minute 2025/52) en ce sens qu’il convient de remplacer dans les motifs et le dispositif la mention suivante :
- “ Tribunal judiciaire de BEAUVAIS statuant en référé”
Par :
- “ Tribunal Judiciaire de SENLIS statuant en référé” ;
ORDONNONS que mention de la présente rectification soit portée en marge de la décision rectifiée et DISONS que copie de celle-ci ne pourra être délivrée sans une copie des présentes.
LAISSONS les dépens de l'instance en rectification à la charge de l'État.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Exécutoire : Me SCHNEIDER
copie Min 2025/52
dossier
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