TJ Nanterre, 12 févr. 2025, RG 23/01861

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 4

JUGEMENT DE DIVORCE
PRONONCÉ LE 12 Février 2025

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 4

N° RG 23/01861 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YG7J

N° MINUTE : 25/00028

AFFAIRE

[B], [D], [N] [T]

C/

[M] [G] épouse [T]

DEMANDEUR

Monsieur [B], [D], [N] [T]
[Adresse 2]
[Localité 12]

représenté par Me Pauline BAUDU-ARMAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D827

DÉFENDEUR

Madame [M], [J] [G] épouse [T]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 8]

représentée par Me Marine FEVRIER, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 568

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Monsieur David RAIMONDI, Juge aux affaires familiales
assisté de Madame Vera CORCOS, Greffière

DEBATS

A l’audience du 25 Novembre 2024 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE

M. [B] [T] et Mme [M] [G] se sont mariés le [Date mariage 6] 2020 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 12] (Hauts-de-Seine) en ayant fait précéder leur union d’un contrat de mariage reçu par le notaire de leur choix en date du 19 novembre 2019.

De cette union sont issus deux enfants :
- [V], [A], [F] [T], née le [Date naissance 3] 2016 à [Localité 10] (Hauts-de-Seine) ;
- [U], [O], [Z] [T], née le [Date naissance 4] 2019 à [Localité 10] (Hauts-de-Seine).

Par assignation en date du 17 février 2023, M. [B] [T] a saisi le juge aux affaires familiales d’une demande en divorce sans en préciser le fondement.

Par ordonnance en date du 22 septembre 2023, le juge de la mise en état a notamment :
- rejeté la demande de M. [B] [T] d’écarter des débats la pièce 25,
- constaté la résidence séparée des époux,
- condamné M. [B] [T] à verser à Mme [M] [G] une pension alimentaire au titre du devoir de secours à hauteur de 2.000 euros par mois à compter de la présente ordonnance ;
- condamné M. [B] [T] à payer à Mme [M] [G] chaque mois d’avance, entre le 1er et le 5 de chaque mois, la contribution alimentaire ci-dessus fixée ainsi que les majorations résultant du jeu de l’indexation, douze mois sur douze ;
- constaté que l’autorité parentale est exercée en commun par M. [B] [T] et Mme [M] [G] à l’égard de : [V] et [U],
- fixé la résidence des enfants chez la mère, Mme [M] [G],
- autorisé Mme [M] [G] à inscrire les enfants dans les établissements scolaires de son choix, sans l’accord de M. [B] [T],
- autorisé Mme [M] [G] à faire suivre les enfants par le psychologue de son choix, sans l’accord de M. [B] [T],
- fixé un droit de visite et d’hébergement au profit du père sur les enfants, sous réserve d’un meilleur accord de la manière suivante :
* en période scolaire : du vendredi sotie des classes au dimanche 18 heures ;
* hors période scolaire : la première semaine des petites vacances et le mois de juillet les années paires et inversement les années impaires ;
- dit que par dérogation à ce calendrier, le père a l’enfant le dimanche de la fête des pères dès le samedi 18h30 et la mère a l’enfant le dimanche de la fête des mères dès le samedi 18h30,
- fixé la contribution de M. [B] [T] à l’entretien et l’éducation des enfants à la somme de 1.000 € par mois et par enfant, soit un total de 2.000 € par mois, à compter de la date de la présente décision, précise que le mois courant est dû prorata temporis,
- dit que les frais exceptionnels relatifs aux enfants seront supportés par moitié par les parents, sans accord sur la dépense et sur présentation d’un justificatif.

L’affaire a été renvoyée à la mise en état.

Les époux indiquent que la cour d’appel de Versailles, statuant sur appel interjeté par Mme [M] [G], a, par arrêt du 30 mai 2024, confirmé ladite ordonnance, sauf concernant le rythme des vacances scolaires et a fixé le droit de visite et d’hébergement du père, en période de vacances scolaires, la première moitié des vacances scolaires les années paires et le seconde moitié les années impaires. Ledit arrêt n’a pas été produit par les parties et n’a pas été communiqué au juge. Toutefois, ces informations sont reconnues par les deux époux.

Aux termes de ses dernières conclusions datées du 11 septembre 2024, M. [B] [T] demande à la présente juridiction de :
- prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal ;
- dire que les avantages matrimoniaux ne prenant effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et les dispositions à cause de mort, accordées par un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sont révoqués de plein droit ;
- ordonner la transcription du jugement de divorce à intervenir en marge des actes d’état civil ;
- dire que les effets du divorce rétroagissent au jour du prononcé de la décision sur les mesures provisoires conformément à l’article 262-1 du Code civil soit en l’espèce au 22 septembre 2023 ;
- juger qu’il versera à Mme [M] [G] une prestation compensatoire sous forme de capital d’un montant de 30.000 € au plus tard le jour du prononcé du divorce au moyen d’un chèque de banque ;
- juger que l’autorité parentale est exercée conjointement par les parents à l’égard des enfants mineurs ;
- fixer la résidence habituelle des enfants au domicile de Mme [M] [G] ;
- dire que le droit de visite et d’hébergement de M. [B] [T] à l’égard des enfants mineurs s’exercera à l’amiable et, à défaut d’accord entre les parents, selon les modalités suivantes :
• en période scolaire : du vendredi soir sortie des classes au lundi rentrée des classes ;
• hors période scolaire : la première moitié des vacances scolaires les années paires pour le père et la seconde moitié pour la mère et inversement les années impaires ;
- dire qu’il appartiendra au parent bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement de personnellement venir chercher et de reconduire l’enfant à son domicile ou de confier cette mission à un tiers digne de confiance et connu de l’enfant ;
- fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation qui devra être versée par M. [B] [T] à Mme [M] [G] au plus tard le 5 de chaque mois et d’avance, douze mois sur douze, par mandat ou virement ou encore espèces, contre reçu au domicile du créancier et sans frais pour celui-ci, à la somme de 1.000 € par mois et par enfant soit 2.000 € par mois ;
- dire que les frais exceptionnels seront pris en charge par moitié par chaque parent.

Aux termes de ses dernières conclusions datées du 02 septembre 2024, Mme [M] [G] demande à la présente juridiction de :
- prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal ;
- dire que les avantages matrimoniaux ne prenant effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et les dispositions à cause de mort, accordées par un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sont révoqués de plein droit ;
- ordonner la transcription du jugement de divorce à intervenir en marge des actes d’état civil ;
- dire que les effets du divorce rétroagissent au jour du prononcé de la décision sur les mesures provisoires conformément à l’article 262-1 du Code civil soit en l’espèce au 22 septembre ;
- constater que le divorce à intervenir sera de nature à créer des disparités dans les conditions de vie respectives des époux au détriment de Mme [M] [G] ;
- déclarer en conséquence Mme [M] [G] recevable en sa demande de prestation compensatoire,
- condamner M. [B] [T] sur le fondement de l’article 274,1° du code civil, à payer à Mme [M] [G] une prestation compensatoire sous forme d’un capital d’un montant de 30.000 euros, au plus tard le jour du prononcé du divorce au moyen d’un chèque de banque, cette somme étant nette de tous droits d’enregistrement qui resteront à la charge de M. [B] [T] ;
- dire que dans l’hypothèse où M. [B] [T] n’exécuterait pas la décision à intervenir dans les délais impartis et viendrait à s’acquitter du paiement de ce capital dans un délai supérieur à une année à compter du jour où le jugement à intervenir aurait acquis autorité de la chose jugée, il supporterait alors seul la charge de la fiscalité rendue alors exigible et réglerait, à titre de prestation compensatoire complémentaire, les impôts dus par Mme [M] [G], au titre de l’article 89 quater du code général des impôts ;
- constater que l’autorité parentale est exercée conjointement par les parents à l’égard des enfants mineurs ;
- fixer la résidence habituelle des enfants au domicile de Mme [M] [G] ;
- dire que le droit de visite et d’hébergement de M. [B] [T] à l’égard des enfants mineurs s’exercera à l’amiable et, à défaut d’accord entre les parents, selon les modalités suivantes :
• en période scolaire : du vendredi soir sortie des classes au lundi rentrée des classes ;
• hors période scolaire : la première moitié des vacances scolaires les années paires pour le père et la seconde moitié pour la mère et inversement les années impaires ;
- dire qu’il appartiendra au parent bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement de personnellement venir chercher et de reconduire l’enfant à son domicile ou de confier cette mission à un tiers digne de confiance et connu de l’enfant ;
- dire que faute pour le parent d’être venu chercher les enfants dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première demi-journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit de visite et d’hébergement ;
- fixer la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants, qui devra être versée par M. [B] [T] à Mme [M] [G], en attente de la mise en place de l’intermédiation financière, au plus tard le 5 de chaque mois et d’avance, douze mois sur douze, par mandat ou virement ou encore en espèces contre reçu au domicile du créancier et sans frais pour celui-ci, à la somme de 1.000 euros par mois et par enfant soit 2.000 euros par mois, le mois courant étant dû prorata temporis ;
- ne pas écarter le mécanisme de l’intermédiation financière ;
- dire que les frais exceptionnels seront pris en charge par moitié par chaque parent ;
- dire que cette contribution sera réévaluée le 1 er janvier de chaque année par le débiteur et la première fois le 1er janvier 2025, en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains publiée par l’INSEE.

Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières conclusions, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

En l’absence du discernement requis par les dispositions de l’article 388-1 du code civil, il n’a pas été vérifié que les enfants ont été informés de leur droit à être entendus par le juge ou par la personne déléguée par ce dernier.

L’absence de procédure en assistance éducative a été vérifiée.

La clôture de la procédure a été prononcée à l’audience de mise en état du 14 octobre 2024.

Les conseils des parties ont été informés, à l’audience de plaidoiries du 25 novembre 2024, que le jugement est mis en délibéré à la date du 12 février 2025 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS