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CA Versailles, 12 févr. 2025, RG 23/01162


Vérifier : CA Versailles, 12 févr. 2025, RG 23/01162 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/02/2025
Numéro
23/01162
Chambre
Chambre sociale 4-2
Type
Ordonnance
Id
67ad8c012b8849e0c4fa11a5

Texte de la décision

2,476 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre sociale 4-2

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 23/01162 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V2L7

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 12 février 2025

Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de la chambre, magistrate de la mise en état, assistée de Victoria LE FLEM, greffière en préaffectation, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/01162 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V2L7 dans une instance entre les parties suivantes :

APPELANT

Monsieur [L] [M]

né le 11 Juin 1979 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Ludovic SAUTELET de l'AARPI LAFOND-SAUTELET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1844

ET

INTIMEE

S.A.S. PARTNAIR & SEA

[Adresse 7]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Catherine BERTHOLET de la SELARL CAPSTAN PYTHEAS, avocat au barreau de MARSEILLE


Vu l'appel relevé par Monsieur [L] [M] de la décision rendue le 22 mars 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY dans l'instance l'opposant à la S.A.S. PARTNAIR & SEA,

Monsieur [L] [M] a formulé sans réserve le 30 janvier 2025 par voie électronique un désistement d'appel,

La S.A.S. PARTNAIR & SEA a formé par voie électronique des conclusions de désistement de ses demandes incidentes le 10 février 2025,

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [L] [M] de son désistement, à la SAS PARTNAIR & SEA de son désistement de ses demandes incidentes et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNONS ACTE à Monsieur [L] [M] de son désistement d'appel et à la S.A.S. PARTNAIR & SEA de son désistement de ses demandes incidentes,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens,

RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).

Fait par nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de la chambre, magistrate de la mise en état, assistée de Victoria LE FLEM, greffière en préaffectation, ce jour, le 12 février 2025.

La greffière en préaffectation, La présidente,

magistrate de la mise en état,

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