CA Versailles, 12 févr. 2025, RG 25/00780

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

Chambre civile 1-7

Code nac : 14C

N°

N° RG 25/00780 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W74C

(Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

Copies délivrées le : 12/02/2025

à :

Mme [Y]

Me Assuerus-Carrasco

Etablissement Public de Santé Erasme

ARS Hauts de Seine

Ministère Public

ORDONNANCE

Le 12 Février 2025

prononcé par mise à disposition au greffe,

Nous, Monsieur David ALLONSIUS, Président, à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assisté de Madame [I] [C], Greffière stagiaire en préaffectation, avons rendu l'ordonnance suivante :

ENTRE :

Madame [W] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Non comparante, représentée par Me Stéphanie ASSUERUS-CARRASCO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 81, commis d'office

APPELANTE

ET :

M. LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ERASME

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non représenté

ARS HAUTS DE SEINE

Non représentée

INTIMEES

ET COMME PARTIE JOINTE :

M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Non représenté à l'audience, ayant rendu un avis écrit

A l'audience publique du 12 Février 2025 où nous étions Monsieur David ALLONSIUS, Président assisté de Madame [I] [C], Greffière stagiaire en préaffectation, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour;

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

[W] [Y], née le 17 avril 1961 à [Localité 6] (92), fait l'objet depuis le 29 janvier 2025 d'une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d'une hospitalisation complète, à l'établissement public de santé (EPS) Erasme d'[Localité 5] (92), sur décision du représentant de l'Etat, en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, pour risque grave d'atteinte à la sûreté des personnes ou de troubles grave à l'ordre public

Le 31 janvier 2025, Monsieur le préfet des Hauts-de-Seine a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire afin qu'il soit saisi conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.

Par ordonnance du 5 février 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de NANTERRE a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète.

Appel a été interjeté le 6 février 2025 par [W] [Y].

Le 7 février 2025, [W] [Y], le préfet des Hauts-de-Seine, l'établissement public de santé (EPS) Erasme d'[Localité 5] ont été convoqués en vue de l'audience.

Le procureur général représenté par Michel SAVINAS, avocat général, a visé cette procédure par écrit le 11 février 2025, avis versé aux débats.

L'audience s'est tenue le 12 février 2025 en audience publique.

A l'audience, bien que régulièrement convoqués, [W] [Y], le préfet des Hauts-de-Seine et l'établissement public de santé (EPS) Erasme d'[Localité 5], n'ont pas comparu.

Maître Stéphanie ASSUERUS-CARRASCO, conseil de [W] [Y], a fait savoir qu'elle n'avait pas d'observation eu égard à l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 10 février 2025 mettant fin aux soins sous contrainte.

L'affaire a été mise en délibéré.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l'appel

L'appel de [W] [Y] a été interjeté dans les délais légaux. Il doit être déclaré recevable.

Par arrêté du 10 février 2025 le préfet des Hauts-de-Seine a mis fin à la mesure de soins psychiatriques s'appliquant à [W] [Y].

Il s'ensuit que l'appel est donc sans objet.

PAR CES MOTIFS